Lois électorales en souffrance: Ainsi, la Céni a été mise sous pression pour rien !

L’ouverture, mardi 15 mars 2016, de la session ordinaire de l’Assemblée nationale et du Sénat révèle la confusion délibérément entretenue par bon nombre de parlementaires de l’Opposition en ce que, premiers à tirer à boulets rouges sur la Commission électorale, ils sont en réalité les premiers à avoir empêché la Céni de disposer à temps des lois nécessaires dont celles relatives portant sur l’identification et l’enrôlement des électeurs et sur la répartition des sièges. Car rien n’explique, dans leur chef, le peu ou le manque d’empressement d’accorder priorité à la production de ces deux instruments légaux sans lesquels, cela va de soi, la Centrale électorale est bloquée dans sa mission première : la tenue des élections. Dire qu’aux termes de l’article 130 de la Constitution, «L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur». C’est à se demander pourquoi ces députés et sénateurs se préoccupent plus du contrôle parlementaire que de l’initiative des lois favorisant l’alternance politique…

 

La veille de l’ouverture de la session ordinaire, précisément le 14 mars 2016, une délégation des partenaires extérieurs a fait le déplacement du Palais du Peuple pour échanger respectivement avec les bureaux de la Chambre basse et de la Chambre haute.  «Nous sommes venus nous entretenir avec le président de l’Assemblée nationale sur les dispositions légales devant accompagner, soutenir et orienter l’action de la Ceni dans le cadre de la préparation du processus électoral au Congo », a déclaré le chef de la délégation, convaincu du fait que la loi d’amendement de la loi électorale relative à l’identification et à l’enrôlement des électeurs s’appliquant aux nouveaux majeurs et aux Congolais de l’étranger) ainsi que la loi sur la répartition des sièges sont « deux dispositions légales (…) très importantes pour la Ceni dans le cadre de son travail en cours sur la révision du fichier électoral ».

Les projets de ces lois, a-t-il rapporté, seront déposés incessamment au Parlement. La délégation a demandé au président Aubin Minaku « d’utiliser la procédure d’urgence dans le cadre des lois et règlement de l’Assemblée nationale pour examiner et adopter ces lois ».

En d’autres termes, les députés et les sénateurs de l’Opposition ont préféré laisser au Gouvernement la charge d’élaborer ces lois, Gouvernement qu’ils accusent pourtant de vouloir provoquer le glissement alors qu’ils sont, eux-mêmes, compétents pour les initier, selon l’alinéa 1 de l’article 130.

On devrait avoir des propositions

Le 15 mars, dans son discours d’ouverture de la session mars-juin 2016, le président de l’Assemblée nationale a soutenu que « l’Assemblée nationale devra remplir sa part de responsabilité au courant de cette Session en adoptant les lois essentielles pour une mise en oeuvre efficiente du processus électoral ». Il a cité le « projet de loi modifiant et complétant la Loi n004/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs » et le « projet de loi sur la répartition des sièges pour les élections provinciales et urbaines », invitant au passage « le Gouvernement à faire diligence dans le dépôt de ces projets de lois, de préférence endéans 15 jours au plus, aux fins de permettre aux 2 Chambres d’en débattre en toute sérénité en respectant les prescrits de la navette ».

Ainsi, la balle est dans le camp du Gouvernement.

Pourtant, à la place des projets, on devrait avoir des propositions émanant des députés ou des sénateurs, de préférence ceux de l’Opposition radicale qui, à la dernière session ordinaire de septembre à décembre 2015, s’est reconstituée autour de Dynamique et du G7.

Bien plus, depuis la publication du calendrier électoral en mai 2014, les plateformes dénommées «Sauvons le Congo», «Sauvons la RDC», «Coalition pour le vrai dialogue» ainsi que les groupes parlementaires de l’Opposition comme Udps et Alliés, Mlc et Alliés, Unc et Alliés ont exercé une telle pression sur la Céni qu’on croyait celle-ci disposant de tout l’arsenal légal pour mener à bien sa mission.

On réalise seulement aujourd’hui que même réunies au sein de « Dynamique » et élargie avec le G7 », ces plateformes et groupements poursuivent leur pression sur la Centrale électorale comme pour empêcher l’opinion de découvrir leur irresponsabilité.

Effectivement, force est de constater qu’aucun député, aucun sénateur de «Dynamique» ou du «G7» ne s’est préoccupé jusque-là d’initier l’une ou l’autre des lois essentielles. Autrement, il aurait déjà mis en branle la grosse machine à communication dont s’est dotée l’Opposition pour dénoncer la rétention, soit au niveau du Bureau Minaku, soit à celui du Gouvernement, d’une proposition dont il est l’initiateur.

A ce sujet, on sait qu’à son alinéa 3, l’article 130 dispose : «Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération».

En clair, si un député ou un sénateur de l’Opposition l’avait réellement soumise  à cette procédure, sa proposition de loi serait mise en délibération, dépassé le délai de 15 jours. Rien de tel ne s’étant produit dans ce sens, c’est la preuve que tous les députés et tous les sénateurs «Dynamique» et «G7» n’ont pas exercé leur devoir.

Reste maintenant à savoir pourquoi !

A ceux qui sont prompts à l’accuser de vouloir perturber le processus électoral, il est bon de rappeler que dans son discours sur l’état de la Nation prononcé le 15 décembre 2014, le Président Joseph Kabila leur avait signifié qu’«il est du devoir de l’Assemblée Nationale et du Sénat, de doter la CENI des lois dont elle a besoin pour mieux programmer les différentes échéances électorales ».

Or, entre le 15 décembre 2014 et le 15 décembre 2015, le Parlement a connu deux sessions ordinaires (mars-juin, septembre-décembre) et une session extraordinaire (juillet). S’ils avaient sincèrement besoin d’aider la Céni à gagner du temps avec l’arsenal légal nécessaire, les parlementaires de l’Opposition auraient dû réclamer une session extraordinaire en janvier 2016, cette compétence leur étant au demeurant reconnue à l’alinéa 1 de l’article 116 selon lequel «Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement». Personne de raisonnable ne voit comment la moitié des membres des députés ou des sénateurs n’aurait pas été réunie pour des matières de si haute portée.

Ainsi, l’Opposition parlementaire a fait exprès de laisser couler le temps.

Moralité : elle est complice active ou passive dans le stratagème du «glissement».

Reste maintenant à savoir pourquoi !

Omer Nsongo die Lema

In La Nouvelle République n°036

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