Contrairement à ce qu’on en pense… La Constitution est du côté de la Mp !

Aucun constitutionnaliste américain, canadien, britannique, français, belge ou allemand ne saura soutenir le contraire : les articles 70 pour le Président de la République (peu importe qu’il se nomme Joseph Kabila ou Antoine Kalala), 103 pour le Député national et 105 pour le Sénateur excluent tout vide juridique qui s’installerait après le 19 décembre 2016. Pour la bonne et simple raison que ces dispositions garantissent la notion de continuité de l’ordre institutionnel. A moins alors d’exercer des pressions sur la Majorité pour des considérations plutôt politiciennes que politiques, les forces politiques et sociales congolaises et les partenaires extérieurs peuvent agir en osmose, mais sur le terrain du Droit ils sont platement battables ! Ceux qui tournaient en dérision la Constitution du 18 février 2006 en la qualifiant de «Constitution de Liège» devraient se gêner, après en avoir été les pourfendeurs, de s’en décréter les chantres à la 25ème heure comme ils le font aujourd’hui…

 

Dans le Rapport final de son conclave tenu le 4 octobre 2016, «Rassemblement» soutient la thèse du vide juridique en soulignant, au chapitre relatif à l’Exercice du Pouvoir après le 19 décembre 2016, que «Depuis 2012, les mandats des députés provinciaux, des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces et des sénateurs a expiré. Le 19 décembre prochain, le mandat présidentiel de Joseph Kabila sera échu tandis qu’en février 2017, celui des députés nationaux arrivera à son terme. Ainsi, dans quelques mois, la République Démocratique du Congo, par la seule volonté de Joseph Kabila, se trouvera dans la situation atypique d’un Etat dont les institutions nationales et provinciales à mandat électif auront toutes perdu leur légitimité». Cet argument est d’ailleurs repris dans le Mémorandum du 2 novembre 2016 remis à la Cenco.

Même en y évoquant les articles 5, 70 et 220 de la Constitution pour accuser Joseph Kabila de parjure et de violation de la Constitution de la République «constitutive de haute trahison» et même s’il fonde cette conviction sur le fait que «par défi, il (ndlr : Président de la République) demeure, néanmoins, au pouvoir au lendemain de cette date alors que son mandat présidentiel aura perdu sa légalité et sa légitimité » au-delà du 19 décembre 2016, les auteurs du Rapport s’organisent de façon à passer sous silence l’alinéa 2 de l’article 70, selon lequel «A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu».

Exactement comme ils n’ont cessé de le faire avec l’article 64 dont ils ont limité l’interprétation à l’alinéa 1, se taisant expressément sur l’alinéa 2.

Jusqu’en 2018 !

Cette omission n’a rien de surprenant. A preuve, nii dans le Rapport du conclave ni dans le Mémorandum remis à la Cenco, ils ne font mention des articles 103 et 105 de la Constitution. Normal : les auteurs sont eux-mêmes soit députés nationaux, soit sénateurs.

En effet, l’article 103 dispose : «Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée». Cela signifie que si, par exemple, à la date du 16 février 2017,  il n’y a pas validation des mandats des nouveaux députés faute d’élections législatives organisées au préalable, Charles Mwando, Christophe Lutundula, Olivier Kamitatu, Delly Sessanga, Gilbert Kiakwama, Martin Fayulu et autres Jean-Claude Vuemba restent en fonction jusqu’en 2018 selon l’Accord politique issu du Dialogue, ou 2017 selon le Mémorandum de « Rassemblement » à la Cenco.

L’Article 105 dispose : «Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat». Cela signifie – juste un exemple – que Modeste Mutinga, en glissement continu depuis 2012, sera-là au Sénat jusqu’en 2018 aux termes de l’Accord politique issu du Dialogue, ou en 2017 aux termes du mémorandum précité !

Dans cette perspective, le seul parti perdant est naturellement l’Udps du fait de n’avoir ni députés, ni sénateurs «légitimés» par Etienne Tshisekedi et qui puissent jouir des prescrits des articles 103 et 105.

Au nom de l’Etat de Droit

Au regard de ce qui précède, il s’avère clairement que la Constitution du 16 février 2016 est du côté de la Majorité présidentielle et non de «Rassemblement», comme un certain discours semble l’attester.

Il ne revient alors pas au peuple congolais de faire les frais d’une manipulation même bénéficiaire du soutien des partenaires extérieurs.

C’est d’ailleurs étonnant de le constater : promptes à solliciter l’intervention de la Maison-Blanche ou du Département d’Etat, de l’Elysée ou du Quai d’Orsay, de Laeken ou du Palais Egmont quand il s’agit d’accuser le « Gouvernement » du fait d’arrestation d’un acteur politique poursuivi pour dol ou pour viol sexuel, les forces politiques et sociales congolaises pratiquent l’amnésie absolue quand il faut rechercher l’interprétation des articles 70, 103 et 105 de la Constitution !

Elles ne peuvent pas le faire parce qu’elles savent par avance que Cour internationale de justice, Conseil d’Etat en France, Cour suprême des Etats-Unis, sinon Cour constitutionnelle du Sénégal, une saisine de leur part aboutira forcement par le constat d’une inexistence du vide juridique. Les législateurs congolais ont eu la sagesse et l’intelligence de prévoir des mécanismes appropriés pour consacrer et consolider la notion de continuité de l’ordre institutionnel. Assurément, si les juristes comme Christophe Lutundula et Baudouin Tshibangu  Kalala n’avaient pas basculé dans l’Opposition radicale, ils auraient développé cette  argumentation.

Moralité : avant de répondre à l’appel de «Rassemblement», les manifestants se doivent de réaliser et d’admettre l’évidence rendue dure et sensible pour rien : les articles 70, 103 et 105 s’appliquent mutatis mutandis.

Au nom de l’Etat de Droit.

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

www.congo30juin.com

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