Au nom de la loi, Minaku et Kengo doivent investir Tshisekedi porte-parole de l’Opposition !

  • Tant que le lider maximo n’a pas son statut légal, il ne peut nullement engager l’Opposition politique dénommée « Rassemblement »…

 

Trois articles de la Loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique en RDCongo sont consacrés au porte-parole de cette famille politique. Il s’agit des articles 18, 19, 20 et 21. Le premier dispose : «Sans préjudice des droits dévolus à chaque parti politique ou regroupement politique, l’Opposition politique, au niveau national, est représentée par un porte-parole. Ses missions et ses prérogatives sont déterminées dans le règlement intérieur». Le dernier : «Le porte-parole de l’Opposition politique a rang de ministre d’Etat au niveau national et du ministre provincial au niveau provincial. Il jouit des avantages et immunités y afférents». Le libellé de l’’article 19 est le suivant : «Sans qu’il ne soit nécessairement parlementaire, le porte-parole de l’Opposition politique est désigné par consensus, à défaut, par vote au scrutin majoritaire à deux tours, dans le mois qui suit l’investiture du gouvernement, par les députés nationaux et les sénateurs, membres de l’Opposition politique, déclarés conformément à l’article 3 de la présente loi» et poursuit : «Les  députés et les sénateurs de l’Opposition politique se réunissent, à cet effet, sous la facilitation c onjointe des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande écrite de tout groupe  parlementaire ou politique de l’Opposition politique, selon le cas». Tandis que la formule de l ’article 20 est celle-ci : «Le président de l’Assemblée nationale notifie le procès-verbal de la désignation du porte-parole de l’Opposition politique aux institutions de la République. Le  règlement intérieur de l’Opposition politique et le procès-verbal de désignation du porte-parole  de l’Opposition politique sont publiés au journal officiel de la République»…

 

Aujourd’hui, qu’il veuille l’admettre ou non, Etienne Tshisekedi n’a aucun acte légal le reconnaissant chef de file ou porte-parole de l’Opposition. Ce n’est pas le conclave de Bruxelles-Genval organisé en juin dernier qui l’établit ainsi. Autrement, il aurait réclamé son rang de ministre d’Etat. Or, il ne l’a pas fait simplement parce qu’il ne l’est pas.

Pour le devenir, la procédure légale est connue : sous la facilitation des bureaux de la chambre basse et de la chambre haute actuellement et respectivement animés par les honorables Aubin Minaku et Léon Kengo, les parlementaires qui s’affichent de l’Opposition doivent se réunir à la demande d’un groupe parlementaire ou politique de  l’Opposition. Cas du groupe parlementaire G7 ou du groupe politique «Dynamique».

Droit et Devoir de l’Opposition

C’est déjà étonnant que depuis sa création en juin 2016, «Rassemblement» n’ait pas encore songé à se soumettre à cet exercice alors qu’il s’octroie la palme de défenseur de l’Etat de droit, entendez de la Constitution et des Lois de la République.

Pourtant, l’article 1 dit de cette loi «détermine le statut de l’Opposition politique, conformément à l’article 8 de la Constitution» et «définit l’Opposition politique, fixe les droits et devoirs liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir». L’objectif est le maintien du «débat politique dans les limites de la légalité et du respect réciproque et à assurer une alternance démocratique», de même qu’à «consolider la démocratie pluraliste et de favoriser la participation de l’ensemble des forces politiques au renforcement de la conscience et à l’éducation civique».

A l’article 2, il est spécifié : «Aux termes de la présente loi organique, il faut entendre par Opposition politique le parti politique ou le regroupement des partis politiques qui ne participent pas à l’Exécutif et/ou ne soutiennent pas son programme d’action aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local».

Si l’article 3 dispose que «Les partis politiques et les regroupements politiques dans les assemblées délibérantes font une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’Opposition politique, auprès des bureaux respectifs de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’Assemblée provinciale, des conseils de ville, municipal, de secteur ou de chefferie», l’article 4 tranche : «Est réputé avoir renoncé au statut de l’Opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local».

Cette loi fixe le droit et le devoir de l’Opposition. Aux termes de l’article 8, l’Opposition politique «a notamment le droit d’être informée de l’action de l’Exécutif» et celui de «Critiquer ladite action et, le cas échéant, formuler des contre-propositions, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs». Aux termes de l’article 16, elle a «notamment le devoir de ‘Respecter la Constitution, les lois de la République et les institutions légalement établies», «Défendre les intérêts supérieurs de la Nation», «S’abstenir de recourir à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir», et «Privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques».

C’est vrai que font partie également du devoir les obligations de «Promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit de la majorité à gouverner», «Promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une lutte politique pacifique», «Concourir, par la libre expression, à la formation de l’opinion publique» et «Former et informer ses militants sur les questions touchant à la vie nationale».

Rien d’autre que de la tricherie

Au moment où «Rassemblement» préconise la cogestion de la «Transition» post-19 décembre 2016, le bon sens commande de formaliser d’abord son statut de groupe d’Opposition, de façon que s’applique correctement l’article 4 de la loi qui le concerne. Car, c’est de cette façon seulement qu’il va devoir renoncer au «statut de l’Opposition politique», conséquence logique du fait d’accepter «de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local».

Ne pas s’y conformer n’est rien d’autre que de la tricherie.

Reste, entre-temps, à savoir si Etienne Tshisekedi se soumettra à ce qui ressemble pour lui au chemin de la croix ; la suprême humiliation étant de voir Léon Kengo wa Dondo – celui-là même qui lui avait pris la primature dans le cadre du schéma ni Cns, ni conclave politique de Kinshasa en 1994 et lui ne lui a pas apporté ses voix dans le cadre de la présidentielle 2011 – se constituer en grand prête, aux côtés d’Aubin Minaku, de la cérémonie solennelle de son investiture comme porte-parole de l’Opposition !

Il préférerait donc garder son statut d’Opposant avec son Udps que devenir Président de la République ou Premier ministre dans une «transition avec ou sans Kabila».

La Cenco est censée ne pas le savoir…

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

www.congo30juin.com

 

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