Dure réalité. La Constitution de 2006 a réduit les prérogatives du Président de la République

  • On le découvre seulement maintenant : le Chef de l’Etat n’est pas en position de démettre de lui-même le Premier ministre…

 

Les rédacteurs de la Constitution approuvée par référendum les 18 et 19 décembre 2005, avant d’être promulguée le 18 février 2006 puis amendée le 20 janvier 2011, avaient cherché à dépouiller l’Institution «Président de la République» des pouvoirs «exorbitants» au motif de prévenir les velléités dictatoriales de l’époque Mobutu. Ils avaient prôné plutôt l’avènement d’Institutions fortes que de personnalités fortes. On se rend aujourd’hui compte de l’évidence : la première institution du pays a été sérieusement affaiblie. Ne le sachant pas, la rue continue de garder l’image d’un Chef d’Etat capable de faire et de défaire tout. Par exemple : empêcher le Gouvernement de financer les élections organisables par la Céni. Pourtant, cela n’est pas le cas…

Pour conforter la thèse du Président de la République tout-puissant, on se réfère à l’article 69 de la Constitution ainsi libellé : «Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux».

Aidés en cela par la puissance machine médiatique occidentale au service des lobbyings occidentaux, eux-mêmes œuvrant pour le compte de leurs gouvernements, donc de leurs peuples, les adversaires du Raïs – dont certains ne le sont que depuis une année et demie après l’avoir côtoyé et servi une dizaine, voire une quinzaine d’années – soutiennent que toutes les autres institutions de la République (Assemblée nationale, Sénat, Gouvernement, Cours et Tribunaux), toutes les institutions publiques (dont l’Administration publique comprenant la Fonction publique, la Territoriale, la Diplomatie, la Magistrature, l’Armée, la Police, les Renseignements et le Portefeuille) et toutes les institutions d’appui à la démocratie (Céni et Csac) obéissent à Joseph Kabila !

Des déclarations officielles engageant des partis et des regroupements politiques – ceux de l’Opposition en tête – de même que des organisations de la Société civile alliée  renchérissent d’ailleurs à ce propos, sans se gêner le moins du monde.

Aberrant 

«A quelque chose, malheur est bon», dit-on. Il a fallu certainement la crise née de la non-tenue des élections en 2016 pour qu’éclate enfin la vérité. La dure vérité.

Tenez ! L’article 91 de la Constitution dit du Gouvernement qu’il définit «en concertation avec le Président de la République, la politique de la nation et en assume la responsabilité». Ceci à l’alinéa 1. A l’alinéa 2, la Constitution décrète le fait que Gouvernement conduise «la politique de la nation». Les alinéas 3 et 4 poursuivent : «La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement» et «Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité». Et l’alinéa 5 d’ajouter : «Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147».

Or, le candidat chef de l’Etat se fait élire sur base de son programme électoral qui n’est pas forcément celui du Gouvernement. Il est seul comptable de la gestion de son mandat devant le peuple.

On n’a pas à être analyste pour comprendre que la question électorale relève de la politique de la nation, donc de la responsabilité du Gouvernement, et non celle du Président de la République. D’ailleurs, que de fois n’a-t-on entendu l’Opposition dénier à ce dernier le droit de s’immiscer dans les affaires de la Céni.

C’est donc aberrant que, d’un côté, on engage la responsabilité du Président de la République dans la tenue ou la non-tenue des échéances électorales et, de l’autre, on le disqualifier lorsqu’il émet un avis ou préconise un solution sur cette matière.

C’est au Premier ministre de présenter la démission

S’agissant de la primature, une bonne partie de l’opinion croyait le Chef de l’Etat en droit de démettre le Premier ministre de ses fonctions n’importe quand, et à tout moment qu’il en a envie. Ainsi, on s’attend à le voir relever Samy Badibanga de ses fonctions au profit de l’Udépésien Félix Tshisekedi ou Valentin Mubake.

On découvre, aux termes de l’alinéa 1 de l’article 78 de la Constitution, que «Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement». En clair : il revient au Premier ministre de présenter la démission de son Gouvernement et non au Président de la République de le lui exiger. Au plan légal, il n’y a que la Majorité parlementaire à actionner la procédure de la motion de censure prévue à l’article 147 de la Constitution.

C’est parce qu’il est conscience de cette contrainte que Félix Tshisekedi, pressenti Premier ministre, surfe sur le Net sur des sentiments en demandant à Samy Badibanga s’il a la capacité de faire face aux pressions intérieures et extérieures en cas de blocage !

Soit la légalité reste légalité. Soit elle cesse de l’être

Tout le monde s’en rend finalement compte : rien que pour ces deux matières (élections et primature), le constituant n’a pas facilité la tâche à l’Institution «Président de la République». Bien au contraire.

Déjà, pour la session parlementaire, la Constitution elle-même n’arrange pas les choses. Evoquant la jurisprudence à propos de la convocation d’une deuxième session extraordinaire, Delly Sessange considère que celle-ci peut être convoquée.  Malheureusement, il ne se souvient plus de l’avoir qualifiée d’illégale.

Pourtant, il sait que ce qui est légal reste légal, et ce qui est illégal reste illégal. Après s’être opposé en 2015 à une deuxième session extraordinaire, il ne peut pas prétexter de la jurisprudence pour celle de 2017.

Conséquence : l’Assemblée nationale doit entrer en vacances parlementaires pour ne revenir qu’à la session ordinaire du 15 mars. C’est à cette occasion-là que le Premier ministre proposé par « Rassemblement » pourra obtenir l’investiture de son Gouvernement conformément à l’article 78.

Autre conséquence : Samy Badibanga pourrait ne pas partir avant. A la limite, il peut déposer sa démission et attendre mi-mars en liquidant les affaires courantes.

Il va sans dire que le budget de l’exercice 2017 ne sera disponible qu’à partir d’avril prochain ! Un budget censé financer en une séquence la présidentielle, les législatives et les provinciales d’ici au mois de décembre prochain.

Et finalement pris, qui croyait prendre…

Le choc est, à la fois évident et implacable. La Constitution ayant sérieusement réduit sa marge des manœuvres, Joseph Kabila – comme tout autre Président de la République parmi ses successeurs et parmi ses prédécesseurs – ne peut être tenu pour responsable de ce type de désagréments.

Les responsables sont certes les Constituants, mais aussi le Congolais lambda.

Normalement, avec tous les enseignements à tirer d’une Constitution présentant tant de faiblesses, la «rue» devrait, la première, réclamer soit sa révision, soit le changement de la Constitution.

En réaction à une interpellation du compatriote Ilunga résidant au Canada, la réponse donnée est la suivante : «l’Udps fut le premier parti politique à présenter la Constitution actuelle comme étant celle de Liège. Elle avait même prétendu qu’elle avait été confectionnée sur mesure en faveur de Joseph Kabila. Et voilà qu’aujourd’hui, l’Udps interdit le même Joseph Kabila d’y toucher : pas question de révision, pas question de référendum ! Concrètement, cela signifie que l’Udps est à cette période précise pour la Constitution qui profite à Joseph Kabila ! Pouvez-vous m’aider à circonscrire, à pénétrer cette logique ?». Cette interpellation est demeurée sans réponse !

Normal : la Constitution de 2006 avait considérablement réduit les prérogatives du Président de la République. «Rassemblement» – Udps comprise – le sait, mais refuse de l’admettre ouvertement. Parce que l’admettre, c’est simplement contreproductif à son combat actuel d’arrière-garde.

Est finalement pris, qui croyait prendre, dirait l’autre !

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

www.congo30juin.com

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