Encore une dure réalité. Constitution et Accord se disputent légitimité !

  • Pour la MP, l’engagement des parties prenantes de respecter la Constitution équivaut à privilégier la Loi fondamentale…

 

  • Pour «Rassemblement», faute d’élections dans les délais constitutionnels, toutes les Institutions tirent désormais leur légitimité de l’Accord négocié sous médiation Cenco…

 

Les Evêques impliqués dans la médiation Cenco ont donné un ultimatum aux signataires de l’Accord de la Saint Sylvestre. Au plus tard le 28 janvier 2017, les arrangements particuliers portant sur la mise en place du Gouvernement et du Conseil national de suivi de l’Accord doivent être finalisés. Pendant que Raphaël Katebe Katoto ne trouve aucun inconvénient à l’initiative de la Mp de voir «Rassemblement» proposer trois ou cinq candidats au poste de Premier ministre en vue de permettre au  Président de la République d’exercer son pouvoir discrétionnaire et ce tant que l’Accord est respecté, la Majorité présidentielle brandit, elle, sa représentativité parlementaire (Assemblée nationale, Sénat et Assemblées provinciales) pour réclamer 65 % des ministères retenus. Exigence rejetée évidemment par la plateforme animée par Etienne Tshisekedi, lui-même en séjour depuis mardi 24 janvier en Belgique pour des raisons de santé. Que va-t-il se passer ?

 

«Mieux vaut la fin d’une chose que son commencement», tranche la Sagesse. C’est d’autant vrai que la réussite ou l’échec de la médiation/Cenco se constatera à la manière dont l’Accord sera exécuté jusqu’à la tenue des élections.

Dès lors que le consensus se dégage pour la réussite, le bon sens commande de régulariser d’emblée les fondamentaux dont le premier, on s’en doute, est l’entendement des parties par rapport à la source de légitimité et de légalité pendant la «Transition».

Déjà, dans leur communiqué commun relayé par l’Afp (dépêche du 2 janvier 2017), Federica Mogherini et Neven Mimica, respectivement chef de la diplomatie et commissaire à la Coopération internationale et au Développement de l’Union européenne, considèrent que «Pendant la période de transition, les institutions de l’État tireront leur légitimité à la fois de leur inclusivité et de leur capacité de mettre en oeuvre l’accord dans toutes ses composantes » et « dans le plein respect de la Constitution (…) en vue de la tenue d’élections en 2017« .

Dans la même dépêche, Apf note : «Le compromis politique du 31 décembre détermine l’avenir politique du président Kabila qui reste au pouvoir pendant la période pré-électorale et électorale ».

Intervenant sur Rfi le 1er janvier 2017, le nonce apostolique Luis Mariano Montemayor jette un gros pavé dans la mare. «L’accord ne sera pas la fin de tous les problèmes, il faut préparer les élections (…) Mais on aura un cadre juridique qui n’existe pas en ce moment. La Constitution dit clairement que le président a fini son deuxième mandat. Quelle est la légalité de ce gouvernement s’il n’y a pas un consensus élargi ? », s’interroge-t-il.

Très proche de Félix Tshisekedi, le blogueur Cheik Fita publie le 4 janvier 2017 un billet intitulé «En RD Congo, le ‘Rassemblement’ a pris le pouvoir sans un seul coup de feu». Sa déduction est cinglante : «…Une évidence s’impose désormais, ‘L’Accord politique global et inclusif du centre inter-diocésain de Kinshasa’ : – Est devenu la seule source de légitimité du pouvoir en RD Congo durant l’année 2017 (…). Pour 2017, le Président sortant tire aussi la légitimité de sa présence à la tête du pays dans cet accord-là ».

Le 6 janvier 2016, «Dynamique» renchérit en considérant que «cet accord constitue la seule source consensuelle de légitimité de tous les animateurs des institutions de la période intérimaire et l’unique feuille de route de référence pour une sortie de crise apaisée devant permettre de rétablir le fonctionnement régulier des institutions de la République».

C’est normal pour «Rassemblement» de déclarer avoir suffisamment fait de concessions à Joseph Kabila et à sa famille politique. Dans son entendement, c’est grâce à l’Accord de la Saint Sylvestre que le Raïs et les siens sont maintenus aux affaires !

«Les parties s’engagent à respecter la Constitution… »

A la lumière de ces prestations, on note qu’aucune allusion n’est faite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, encore moins aux articles 70, 103 et 105 pourtant évoqués dans l’Accord. On sait qu’à l’alinéa 1 de l’article 70, il est effectivement dit du Président de la République qu’il «reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », à l’alinéa 2 de l’article 103 que «Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée» et à l’alinéa 2 de l’article 105 : «Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat».

Du moment où les parties prenantes se sont engagées à respecter ces dispositions constitutionnelles, il est malhonnête de prétendre que le Président de la République, les Députés nationaux, les Sénateurs, les Députés provinciaux ainsi que les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs de province tirent leur légitimité et leur légalité de l’Accord. La légitimité et la légalité qui s’appliquent à eux relèvent simplement de la Constitution.

C’est, au demeurant, par respect de la Loi fondamentale que «Rassemblement» obtient la primature dans le cadre précis de l’article 78. Pour rappel, l’alinéa 1 de cet article dispose que «Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement».

C’est pour la même raison que dans une chronique précédente, est posée la question de savoir comment le Premier ministre proposé par cette plateforme obtiendra-t-il l’investiture de son Gouvernement si l’Assemblée nationale fonctionne dans l’illégitimité et dans l’illégalité !

D’autres couacs vont surgir …

C’est intéressant, voire amusant, d’entendre Olivier Kamitatu, membre influent du G7, proclamer après le 19 décembre 2016 la fin du mandat de la chambre basse à la date du 16 février 2017, au motif d’avoir été installée le 16 février 2012.

Si tel est le cas, à quoi devrait-on assimiler la thèse de la perte de légitimité et de légalité de cette institution si ce n’est à la preuve de l’existence, en RDC, d’une Opposition SDF (Sans Direction Fixe) ? Et pourquoi, au 20 décembre 2016, les députés et les sénateurs de «Rassemblement» – à commencer par lui-même et ses pairs du G7 – ont choisi de rester en fonction pendant que la logique de leur thèse les contraignait à la démission ? Devrait-on s’attendre à leur démission collective le 16 février prochain ?

Pour ne l’avoir pas fait le 20 décembre dernier, et parce qu’ils ne le feront pas le 16 février 2017, la conclusion à tirer est qu’ils sont amplement conscients de tirer leur légitimité et leur légalité de la même Constitution. Ils savent que celle-ci leur fait garder le mandat jusqu’à la mise en place des institutions similaires issues des élections.

En plus,  ils ne préconisent nulle part dans l’Accord des dispositions hors Constitution pour le fonctionnement des Institutions Président de la République, Assemblée nationale, Sénat, Gouvernement, Cours et Tribunaux, Assemblées provinciales, Gouverneurs et Vice-Gouverneurs de province et Institutions d’appui à la démocratie.

A propos des dernières citées, est envisagée la mutation du Conseil national de suivi de l’accord en Institution d’appui à la démocratie, en référence à l’article 222 de la Constitution. L’alinéa 3 est clair : «Toutefois, par une loi organique, le Parlement pourra, s’il échet, instituer d’autres institutions d’appui à la démocratie». Il va donc revenir à l’Assemblée nationale et au Sénat d’adopter une loi organique dont la promulgation relève des prérogatives du Président de la République, chacune de ces institutions étant pleinement dans sa légitimité et dans sa légalité.

Or, si l’Accord générait sa propre légitimité et sa propre légalité comme le suggestionne « Rassemblement », on ne s’en remettrait pas remis à la Constitution !

On se rend finalement compte que tout se ramène à la Loi fondamentale.

De ce fait, rien ne peut justifier le primat d’un arrangement politique sur la Constitution de la République, encore que l’accord n’ait aucun fondement juridique, n’en déplaise à Mgr Luis Mariano Montemayor !

Une fois de plus, c’est à la Majorité présidentielle que revient la responsabilité de la clarification des choses. Elle a le choix d’actionner la saisine de la Cour constitutionnelle, de préconiser un débat au sein du Parlement  ou de solliciter la médiation de la Cenco avertie, elle, de la sagesse proclamée en Amos 3 :3 : «Deux hommes marchent-ils ensemble, sans en avoir convenu ?».

Pour peu qu’on ait la volonté et le courage de l’admettre, on se doit de reconnaître que toutes les difficultés surgies autour des arrangements particuliers sont consécutives à la perception opposée que se font les parties prenantes, s’agissant de la source de légitimité et de légalité pour la petite «Transition».

Aussi longtemps que ces parties n’en auront pas le même entendement, d’autres couacs vont surgir, et ce sera bien dommage pour toutes les énergies perdues…

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

www.congo30juin.com

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s