Dossier RDC. Les Eurodéputés se contredisent eux-mêmes !

  • D’un côté, ils déclarent «qu’à ce jour, aucun progrès n’a été réalisé sur la mise en œuvre de l’accord» du 31 décembre 2016 et, de l’autre, ils chargent leur Président de transmettre cette résolution notamment «au président, au Premier ministre et au Parlement» de la RDC. Or le Premier ministre ne peut être que Bruno Tshibala, issu justement de cet accord…

 

Des eurodéputés ont fait le 7 juin 2017 une proposition de résolution sous les références 2017/2703/RSP comprenant, comme de tradition, les attendus, le constat et les positions. Depuis sa publication, c’est le branle-bas de combat habituel dans les médias, les cercles politiques et les organisations de la société civile, les uns pour se réjouir de son contenu, les autres pour le déplorer plutôt. Le site web www.congo30juin.com rend son analyse en révélant des incohérences de nature à convaincre l’opinion avertie que le problème est ailleurs. Il n’est ni dans le respect de la Constitution, ni dans la tenue des élections, ni dans des questions sécuritaires. Et pour cause !

 

Les eurodéputés se réfèrent à un certain nombre d’instruments juridiques dont la Constitution de la RDC adoptée, selon eux, le 18 février 2016. D’emblée, c’est faux : l’adoption a eu lieu le 18 décembre 2015 par référendum avant promulgation à cette date. Adoption et promulgation ne sont tout de même pas synonymes.

Dans le constat, ils considèrent au point A que «la crise humanitaire et de sécurité s’est encore aggravée dans le pays à la suite de la crise politique suscitée par le non-respect par le président Joseph Kabila de la limite constitutionnelle de deux mandats».

Au point B, ils avancent que l’accord «conclu le 31 décembre 2016 sous les auspices de la Cenco prévoit qu’une transition politique débouche sur des élections présidentielles libres et régulières qui seront organisées avant la fin de l’année 2017, sans modifier la Constitution» et qu’«à ce jour, aucun progrès n’a été réalisé sur la mise en œuvre de l’accord».

Au point C, ils relèvent qu’«en août 2016, des accrochages se sont produits entre l’armée congolaise et des milices locales de la province du Kasaï Central et qu’ils se sont propagés aux provinces limitrophes du Kasaï-Oriental, du Lomami et du Sankuru, en provoquant une crise humanitaire et entraînant le déplacement de plus de un millions de civils (…) ». Mais, surtout, ils soulignent que «165 organisations congolaises de la société civile et de défense des droits de l’homme ont demandé l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations massives des droits de l’homme dans les provinces du Kasaï et du Lomami, soulignant que tant les forces gouvernementales que les milices sont impliquées dans ces crimes».

Au point D, ils notent que «deux experts des Nations Unies, et des membres du personnel d’assistance, ont été enlevés et assassinés dans la province du Kasaï en mars 2017».

Au point F, ils révèlent que «les organisations de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation dans le pays en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, d’une multiplication des procès à caractère politique ».

Tandis qu’au point G, ils considèrent que «la Monusco, selon son mandat renouvelé pour une année supplémentaire en avril 2017, devrait contribuer à la protection des civils au milieu de l’escalade de la violence et soutenir la mise en œuvre de l’accord politique du 31 décembre 2016, et que le contingent de la Monusco devrait également être déployé en tenant compte des nouvelles priorités humanitaires et de sécurité».

Constitution, Accord/Cenco et rôle des ONGDH congolaises

L’analyse pertinente de ces points suscite les observations ci-après :

sur la Constitution de la RDC, il existe des dispositions prorogatives prévues par le législateur. Il s’agit de l’alinéa 2 de l’article 70 applicable au Président de la République, de l’alinéa 2 de l’article 103 applicable au Député national, de l’alinéa 2 de l’article 105 applicable au Sénateur et de l’alinéa 6 de l’article 197 applicable au Député provincial.

Ces alinéas sont un mécanisme de régulation prévu par le législateur pour éviter au pays tout vide juridique en cas, notamment, de non tenue d’une échéance électorale pour l’une ou l’autre des Institutions dites à mandat électif.

Le Parlement européenne le sait : Joseph Kabila n’est pas une Institution de la République. Il anime l’Institution Président de la République. L’alinéa 2 de l’article 70 ne s’applique pas à lui en tant qu’individu. Un autre animateur à sa place – Moïse Katumbi ou Félix Tshisekedi par exemple – jouirait de la même disposition prorogative.

– sur l’Accord du 31 décembre 2016, les Eurodéputés insistent sur la tenue des élections au plus tard décembre 2017 «sans modifier la Constitution». Esprit cartésien oblige, «sans modifier la Constitution» signifie respect intégral de la Constitution. C’est-à-dire reconnaissance aux Congolais du droit constitutionnel de recourir au référendum prévu à l’article 5. Or, les Congolais ont eu la sagesse de «suspendre» temporairement le recours au référendum pendant la période préélectorale et électorale.

– sur les accrochages dans l’espace kasaïen, les Eurodéputés, qui identifient facilement les forces gouvernementales, sont incapables de citer un seul responsable des milices locales. En insistant sur le respect de la Constitution, ils savent que l’article 190 de celle-ci interdit, sous peine de haute trahison, l’organisation des «formations militaires, paramilitaires ou des milices privées» et l’entretien d’«une jeunesse armée».

– sur l’assassinat des experts de l’Onu, les Eurodéputés parlent aussi d’assassinat des «membres du personnel d’assistance» sans prendre la peine de les identifier. On ne sait pas s’agit de motocyclistes congolais ayant transporté Michael Sharp et Zaida Catalan.

– sur les ONGDH, les Eurodéputés livrent un scoop : ce n’est pas leur Représentation à Kinshasa qui constitue leur source d’informations, mais plutôt 165 ONGDH congolaises ! Reste à savoir si c’est dans un cadre de bénévolat ou de business.

– sur la Monusco, ils utilisent le conditionnel pour les charges à exécuter dans l’espace kasaïen.

L’ennui est que ce déploiement est initié avant et non après la récupération par les Fardc et la Pnc de nombreuses villes et localités autrefois sous occupation rebelle.

Problème d’orientation

Aussi, lorsque le Parlement européen demande au point 2 de sa résolution la constitution d’une commission internationale d’enquête, elle sait que l’Appareil sécuritaire congolais est en train de rendre maintenant fréquentable l’espace kasaïen. Et lorsqu’il rappelle, au point 3, la mission du Gouvernement congolais de protéger les civils se trouvant en RDC, il a conscience du fait que le Pouvoir n’a pas attendu une résolution d’une institution étrangère ou internationale pour agir. C’est d’ailleurs le sens de la tournée du Président Joseph Kabila au Kasaï Central, au Kasaï Oriental et au Kasaï, et même de l’initiative d’une conférence sur la paix et la sécurité à tenir à Kananga.

Mais lorsqu’il déplore au point 4, les «atermoiements dans l’organisation des élections» et salue, en même temps, «le processus d’enregistrement électoral», le Parlement européen s’enfonce dans les incohérences. A ce jour, la Céni fait le travail de refonte totale du fichier électoral accepté par les parties signataires de l’Accord du 31 décembre 2016. C’est au point IV.1. du chapitre IV. A ce sujet, il est établi que les opérations d’enrôlement et d’identification des électeurs déclenchées par la Céni le 31 juillet 2016 n’ont jamais obtenu le moindre soutien de «Rassemblement» pendant que le Gouvernement régularise le financement de ce processus sans désemparer.

Effectivement, jusqu’à la publication de cette chronique, le Parlement européen ne peut trouver ni produire une seule déclaration du «Rassop/Limete» enjoignant les électeurs de se faire enrôler. Par contre, les preuves de démobilisation de sa part existent. Il suffit de se référer aux propos d’Olivier Kamitatu et de Martin Fayulu.

Au même point 4, le Parlement européen préconise l’adoption des lois nécessaires au processus électoral. Il a tout intérêt à chercher à savoir par ses sources  s’il existe une seule proposition de loi dans ce sens émanant d’un député ou d’un sénateur membre du «Rassemblement». Le gros du travail est plutôt fait par les délégués signataires de l’Accord du 18 octobre 2016. Pourtant, aux termes de l’article 130 de la Constitution, «L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur». Le fait de ne voir aucun député ni sénateur «Rassop» initier une seule de ces lois doit l’interpeller.

Au point 5, le Parlement européen souligne l’impératif d’une Céni impartiale et ouverte à toutes les parties en présence, entendez les délégués du Dialogue de la Cité de l’Union africaine et ceux du «Rassemblement». Il recommande sa restructuration. Preuve qu’il semble ne pas savoir que selon la loi organique organisant la Céni, les membres désignés pour le Bureau cessent de représenter les forces politiques et sociales mandatrices. Ceci de un.

De deux, prenons le cas précis de l’Udps. A l’exception de la composante Société civile, tous les membres émanant des forces politiques sont désignés par les groupes parlementaires d’appartenance. Si Jean-Pierre Kalamba a été désigné Rapporteur de la Céni, c’est sur proposition du Groupe parlementaire Udps et Alliés. Il se fait seulement que le parti politique Udps n’a jamais reconnu ses propres députés élus en novembre 2011. Comment alors pourrait-il faire remplacer le Rapporteur sans, au préalable, se reconnaître dans son groupe à l’Assemblée nationale mise en place le 16 février 2012 et, de ce fait, bénéficiaire de l’alinéa 2 de l’article 103 selon lequel le mandat du député national expire à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale ?

Il en est de même de Gustave Omba, membre de la plénière, proposé par le groupe parlementaire Unc et Alliés tout comme de Micheline Bie Bongenge, questeur-adjoint proposée, elle par le groupe parlementaire Mlc et Alliés.

Certes, dans l’Accord du 31 décembre 2016, les signataires ont laissé la latitude  aux composantes qui le désirent de procéder au remplacement de leurs délégués conformément à la loi en matière. Peut-on raisonnablement imputer à la Mp ou à Kabila la responsabilité du refus de Kalamba, Omba et Bie Bongenge de rendre le tablier ?

Encore au point 5, le Parlement européen demande «la création immédiate d’un conseil national pour suivre l’accord et le processus électoral, conformément à l’accord politique du 2016». L’ennui, ici, est que l’institution européenne semble prendre position sans s’informer au préalable des réalités du terrain. L’une de ces réalités est que pour ne s’être dotée ni de statuts, ni de règlement intérieur du vivant d’Etienne Tshisekedi, la plateforme dénommée «Rassemblement» a mis à mal l’exécution de l’Accord du 31 décembre 2016. Pire, le coup de force opéré par le G7 en faisant remplacer par Pierre Lumbi feu Etienne Tshisekedi au poste de président du conseil des sages a occasionné la scission au sein de la plateforme. Les vrais pro-Tshisekedi ont toujours perçu dans le G7 une Opposition opportuniste, issue de la Mp en septembre-octobre 2015. Cette scission a failli au demeurant hypothéquer l’application dudit Accord.

Lorsqu’alors, au point 10 du texte originel de la résolution 2017/2703/RSP, le Parlement européen cite parmi les destinataires de la résolution la Commission, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’Union africaine, le Parlement panafricain, le Conseil des ministres et l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi que le secrétaire général des Nations Unies, c’est qu’il reconnaît l’existence formelle de ces institution. Et lorsqu’il étend la liste au Président, au Premier ministre et au Parlement de la RDC, c’est qu’il reconnaît aussi leur existence formelle.

Sauf démonstration contraire, le Président de la RDC est Joseph Kabila. Le Premier ministre et chef du Gouvernement est Bruno Tshibala. Le Parlement comprenant deux chambres est animé par Aubin Minaku pour l’Assemblée nationale et Léon Kengo pour le Sénat.

Le Parlement européen clôt donc le débat stérile sur la désignation du Premier ministre issu du Rassemblement, conformément à l’article III.3.1. de l’Accord du 31 décembre 2016. A moins d’avoir un problème réel de maîtrise du dossier RDC, ce qui suggestionne le travail d’un nègre de service dont on devine l’identité, tant il est vrai que depuis trois décennies bientôt, de cette institution ne sortent que des résolutions et déclarations contestables…

Omer Nsongo die Lema

@omersongo

www.congo30juin.com

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