Tractations politiques. Toute «Transition sans Kabila» viole la Constitution !

 

  • Les dispositions prorogatives relatives aux Institutions à mandat électif ayant exclu toute possibilité de vide juridique, la Constitution régule elle-même le fonctionnement de l’ordre institutionnel au-delà des mandats du Président de la République, du Député national, du Sénateur et du Député provincial. C’est ce que l’Accord du 31 décembre 2016 reconnaît sous le vocable «période préélectorale et électorale», entendue comme «le temps qui va de la signature du présent compromis jusqu’à l’installation effective des institutions issues des élections»…

 

Pour avoir annoncé le 11 juillet 2017, devant un nombre insignifiant de combattants, l’avènement d’une «Transition sans Joseph Kabila» si les élections ne se tiennent pas au plus tard fin décembre 2017, Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi a été taclé par le secrétaire général d’une nébuleuse dénommée «Coalition des Congolais pour la Transition», active à l’étranger plus sur le Net que dans les cénacles. Dans une interview diffusée par le site web 7sur7.cd le 13 juillet 2017, Willy Delors Ongenda porte l’estocade en ces termes : «Monsieur Félix Tshisekedi a commis une faute politique, une imposture et a prouvé qu’il a encore beaucoup à apprendre en la matière. En effet, profitant d’un tête-à-tête confidentiel avec le Président du DNT et s’approprier l’idée dont il ne connaît ni les mécanismes d’application moins encore la philosophie conceptuelle de l’action dénote si pas de la mauvaise foi, tout au moins de l’amateurisme politique. À travers cette imposture, M. Félix Tshisekedi a démontré que le RASSOP n’a aucun projet politique, aucune idéologie et donc n’est pas prêt ou capable de diriger notre pays»…

 

Il faut reconnaître que Fatshi s’est approprié une initiative émise par le G7 dans sa communication du 20 juin 2017. De la synthèse de celle-ci, ce regroupement préconise, en cas de non tenue des élections en décembre prochain, l’organisation du scrutin «sans Kabila» et «sous la supervision des Nations Unies étant donné qu’il n’y aura aucune institution légitime».

Pendant que Cct se dispute avec l’Udps l’initiative de la transition sans Kabila, Delly Sessanga s’interpose en désapprouvant le président de «Rassop/Limete». Son président. «Il a fait ça à titre individuel et il lui revient d’expliquer le sens de ses propos», a-t-il déclaré sur Cctv le 14 juillet. Et de révéler, selon le confrère Zabulon Kafubu, l’existence de «deux lignes qui se dessinent au sein du Rassemblement. La première veut que l’on s’en tienne à l’Accord de la Saint-Sylvestre en militant pour son application intégrale. Y compris en mettant à contribution la communauté internationale ainsi que la communauté nationale pour contraindre le président Kabila à appliquer l’Accord de bonne foi. L’autre ligne au sein de la plateforme créée à Genval, c’est dénoncer l’Accord du Centre Interdiocésain face au blocage dans sa mise en œuvre».

On en saura plus à l’issue du conclave annoncé pour le week-end prochain.

En attendant, un éditorialiste et un politique ont réfléchi à haute voix. Le premier, c’est José Nawej. Sous le titre «L’odeur d’une énième transition», il se demande ce qu’il faut faire entre, d’un côté, «les ayatollahs putatifs des élections à tout prix ou à n’importe quel prix. Et de l’autre, les artisans ou partisans supposés du report appelé en jargon congolais ‘glissement’», tout en les exhortant tous à «s’assumer en pleine connaissance de cause pendant qu’il est encore temps». Si la solution est une nouvelle transition, pourquoi pas, s’interroge-t-il ?

Le second, c’est Germain Kambinga. Mettant à profit la sortie officielle de son parti politique dénommé «Liberté», il se prononce pour «une transition consensuelle de 18 mois avec Kabila» si l’on veut résoudre la crise actuelle et propose la reconduction du mandat de la Cenco avec une participation plus élargie et pour une durée de 30 jours. «Cette transition de 18 mois n’entrera en vigueur qu’avec la mise en place effective d’un gouvernement de transition accepté par les parties prenantes. Cette période de transition serait susceptible de prorogation de 3 mois au maximum en cas de force majeure», dit-il.

228 des 229 articles de la Constitution sont d’application

Il est intéressant de commencer par se mettre d’accord sur le concept «Transition». Pour avoir connu la Transition sous différentes phases entre 1990 et 2006, cette période a la singularité d’avoir une Constitution adaptée à sa gestion.

Ainsi, la première phase partant du 19 avril 1990 au 17 mai 1997 a eu quatre textes tenant lieu de Loi fondamentale. La deuxième phase du 17 mai 1997 au 30 juin 2003 en a eu un. La troisième phase de 2003 à 2006 un également.

Par voie de conséquence, si l’on doit envisager une nouvelle Transition, il va bien falloir lui trouver une nouvelle Constitution qui lui soit applicable, celle du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée en 2011 ne l’étant pas.

C’est justement pour éviter cette contrainte que les parties prenantes à l’Accord du 31 décembre 2016 ont convenu au point 1.2. du chapitre 1 relatif aux Concepts d’opter non pour la dénomination «Transition» mais plutôt «Période préélectorale et électorale». Cette période, comme relevé plus haut, est «le temps qui va de la signature du présent compromis jusqu’à l’installation effective des institutions issues des élections».

Aux termes des points IV.2. et IV.3, ce temps n’est malheureusement pas indiqué dans l’Accord de la Saint Sylvestre. Car, même si on est tenté de croire qu’il s’applique à la prestation du serment et à l’installation du nouveau Président de la République élu au plus tard en décembre 2017, le cycle électoral s’achève quant à lui avec les élections sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces envisagées au-delà de 2017 ! Cela peut être en 2018, en 2019, voire en 2020 !

Dans tous les cas, ni dans l’Accord de la Saint Sylvestre, ni dans les Arrangements particuliers un chronogramme clair et net n’y apparaît.

Il y a toutefois mieux : les parties prenantes se sont engagées «à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les Lois de la République». C’est au point II.1. du chapitre II. La seule exception faite porte sur le référendum. En d’autres termes, les 228 des 229 articles de la Constitution sont, eux, d’application.

Envisager un coup d’Etat constitutionnel

C’est justement parmi ces 228 articles que se trouvent les dispositions prorogatives continuellement évoquées dans nos chroniques. A savoir les alinéas 2 des articles 70, 103 et 105 en plus de l’alinéa 6 de l’article 197.

Ces dispositions maintiennent en fonction les membres des Institutions Président de la République, Assemblée nationale, Sénat et Assemblées provinciales jusqu’à l’installation effective du Président de la République ELU, des Députés nationaux ELUS, des Sénateurs ELUS et des Députés provinciaux ELUS.

A moins de prendre les Congolais pour moins que rien, Pierre Lumbi, Félix Tshisekedi, Delly Sessanga et Willy Delors Ongenda – pour ne citer que les quatre – ne peuvent nullement envisager une Transition sans Kabila mais maintenant en fonction les Députés nationaux, les Sénateurs et les Députés provinciaux détenteurs, comme lui, d’un mandat électif ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une violation délibérée de la Constitution qui, elle, par la volonté du législateur approuvé par le souverain primaire, «blinde» les Institutions à mandat électif et, de ce fait, leurs membres.

Envisager un coup d’Etat constitutionnel, comme ils le suggestionnent, revient certes à violer l’alinéa 2 de l’article 64, mais surtout à faire basculer le pays dans l’inconnu.

Qu’on ne se fasse pas d’illusion à ce sujet. Les protagonistes externes (Onu, Union européenne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Belgique, Canada etc.) ont des constitutionnalistes chevronnés qui savent, eux, que dans son état actuel, la Constitution congolaise n’offre la possibilité d’une alternance politique réelle que par les élections. Et, pour la Loi fondamentale, l’institution habilitée à les organiser est la Céni, n’en déplaise à Pierre Lumbi et à Fatshi, deux Rassopiens n’ayant jamais exercé un mandat électif dans l’ordre institutionnel depuis leur naissance.

De l’un et de l’autre, l’opinion avisée attend le chronogramme annoncé pour la fin du conclave. Ce sera une belle occasion pour tout le monde de se demander pourquoi sa publication seulement fin juillet 2017 alors qu’elle aurait dû être faite au lendemain même de la clôture des négociations du centre interdiocésain…

Preuve, si besoin est – pour paraphraser l’autre – que «RASSOP n’a aucun projet politique, aucune idéologie et donc n’est pas prêt ou capable de diriger notre pays».

Preuve surtout que par un G7 revanchard, «Rassemblement» est venu juste perturber un processus électoral qui aurait pu être managé en toute responsabilité à la faveur des pourparlers Mp/Udps !

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

www.congo30juin.com

Facebook : Omer Nsongo

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