Université John Hopkins. Fatshi : étrange silence sur la Constitution !

 

  • La feuille de route de Rassop/L pour la sortie de crise prône une «Transition Sans Kabila». Or, celle-ci ne sera possible qu’avec l’abrogation de la Constitution actuelle au profit d’une autre…

 

Le 25 septembre 2017, Félix-Antoine Tshilombo s’est retrouvé à l’Université John Hopkins de Washington pour une conférence. Il a focalisé sa prestation sur quatre points qualifiés de majeurs, respectivement intitulés «Une brève présentation de la République démocratique du Congo en chiffres» ; «Un pays à la croisée des chemins», «L’impasse politique actuelle» et «Notre feuille de route pour la tenue d’élections libres et apaisées». La partie la plus intéressante de sa prestation est dans doute la dernière ainsi rendue :  

 

«Depuis quelques temps Monsieur Joseph Kabila et ses partisans, y compris la Commission Electorale Nationale Indépendante, qui a totalement perdu de son indépendance, distillent divers signaux pour mettre en doute l’organisation des élections présidentielles et législatives à l’échéance convenue du 31 Décembre 2017 et tentent d’accréditer la thèse d’un report additionnel des échéances électorales.

«Seule l’alternance politique par voie des élections libres, transparentes et crédibles peut garantir la paix et la stabilité auxquels les Congolais aspirent. C’est cet élément de légitimité et de confiance qui permet de créer un climat propice aux investissements.

«C’est pourquoi j’ai, en compagnie de quelques leaders politiques dont Monsieur Moise Katumbi et ceux de mouvements citoyens, signé à New York le 18 septembre dernier, une déclaration politique à l’intention des représentants des peuples réunis au sein de l’Assemblée générale de l’ONU, – qui rappelle par ailleurs les points saillants de la feuille de route du Rassemblement et du Manifeste du Citoyen élaboré par la Société Civile Congolaise dans les termes suivants :

– Par sa responsabilité dans le non-respect de la Constitution et sa mauvaise foi dans la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016 en vue de se maintenir coûte que coûte au pouvoir, Mr Joseph Kabila s’est disqualifié en tant que Président de la République et cesse d’être un interlocuteur valable et crédible.

– Pour prévenir le vide juridique et le chaos qui se profilent à l’horizon devant la perspective de la non-tenue des élections le 31 décembre 2017 au plus tard, nous exigeons une période intérimaire sans Mr Joseph Kabila, désormais illégal et illégitime. Cette période devra être conduite par des personnalités éminentes consensuelles chargées de préparer les élections démocratiques, libres, transparentes et paisibles qui ne sont pas possibles ni avec Mr Kabila, ni avec la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans sa configuration actuelle.

– Notre peuple reste attaché à sa Constitution et rejettera par tous les moyens pacifiques tout projet de calendrier électoral qui ne serait pas conforme à l’Accord du 31 décembre 2016, et tout projet de référendum constitutionnel tendant à déverrouiller les dispositions intangibles de la Constitution relatives au nombre et à la durée du mandat du Président de la République à travers l’inféodation de la Cour constitutionnelle. Car, le peuple congolais comme tous les autres peuples du monde a un droit inaliénable à la démocratie, au développement et à la paix. L’article 64 de notre Constitution impose à tout Congolais le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la Constitution».

Lecture politicienne de la Loi fondamentale

Sans rappeler à son auditoire qu’il fut lui-même partisan du NON au référendum constitutionnel de 2005, Fatshi se savait à Washington devant un cénacle scientifique.

En déclarant alors, d’un côté, que le peuple congolais «reste attaché à sa Constitution»  et en prônant, de l’autre, une transition conduite par des personnalités éminentes consensuelles au motif de vide juridique qui se profile à l’horizon, il n’aura  fait qu’une lecture politicienne de la loi fondamentale.

En effet, autant que la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011, l’Accord du 31 décembre 2016 n’a nullement prévu de vide juridique. D’où la reprise des dispositions prorogatives que sont les alinéas 2 des articles 70, 103 et 105 en plus de l’alinéa 6 de l’article 197.

D’ailleurs, au chapitre III relatif aux Institutions et à leur fonctionnement pendant la période préélectorale et électorale, les parties prenantes reconnaissent ces dispositions. Ainsi, des Institutions à mandat électif, voici ce dont elles ont convenu :

III.2.1. Du Président de la République

«Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée en 2011, notamment les dispositions ci-après :

– L’article 70 alinéa 1 qui dispose que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Il s’ensuit que tout président ayant épuisé le deuxième et dernier mandat ne pourra plus en briguer un troisième.

– Les mêmes dispositions de l’article 70 en son alinéa 2 disposent : 1: A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.

– Sous la réserve émise par le Front pour le Respect de la Constitution, il s’ensuit que, bien qu’étant à la fin de son mandat, le Président de la République restera en fonction jusqu’à l’installation effective de son successeur élu».

III.2.2. De l’Assemblée nationale, du Sénat et des Assemblées Provinciales

«Etant donné, d’une part, que les mandats des députés provinciaux et des sénateurs ont expiré depuis 2012 et, d’autre part, que celui des députés nationaux prend fin en février 2017, les parties prenantes s’accordent :

  1. a) En application des articles 103 alinéa 2, 105 alinéa 2 et 197 alinéa 6 de la Constitution, les députés nationaux, les sénateurs et les députés provinciaux en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation effective de nouvelles assemblées législatives et délibérantes correspondantes issues des prochaines élections à organiser conformément au calendrier convenu.
  2. b) L’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales auront, selon le cas et outre leurs attributions constitutionnelles classiques, comme agendas législatifs prioritaires le bloc législatif relatif aux élections et les mesures de décrispation politique.
  3. c) Les parties prenantes conviennent que les gouverneurs et vice- gouverneurs élus restent en fonction conformément aux dispositions constitutionnelles».

Et il aura en quelque sorte vengé son père…

A la lumière de ce qui précède, il n’est nulle part écrit, dans l’Accord de la Saint Sylvestre, que si au 31 décembre 2017 il n’y a pas élection du Président de la République, des Députés nationaux, des Sénateurs, des Députés provinciaux et des Gouverneurs de province, les institutions qu’ils animent tombent parce que ne détenant ni légitimité, ni légalité. Il n’est nulle part écrit non plus qu’il y a 3ème mandat.

Après tout, si les parties prenantes ont convenu qu’il n’y aura ni référendum, ni révision, ni changement de la Constitution, c’est bien la preuve qu’elles auraient dû déverrouiller les dispositions prorogatives absorbant le vide juridique.

Aussi, la Constitution ne prévoit pas la possibilité d’un vide juridique qui puisse justifier une période spéciale sous forme de régime spécial ou de transition spéciale.

Si chaos il doit y avoir, ce ne sera pas le fait des Institutions à mandat électif (Président de la République, Assemblée nationale, Sénat, Assemblées provinciaux et Gouvernorats provinciaux) qui, elles, sont en droit de faire valoir devant n’importe quelle juridiction nationale, étrangère et internationale l’alinéa 2 de l’article 64 selon lequel «Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi».

Si par contre le chaos se produit, ce sera le fait de «Rassop/L» qui brandit à tout bout de champ l’alinéa 1 du même article selon lequel «Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution».

La question à laquelle Félix Antoine Tshilombo se doit alors de répondre est de savoir comment sa plateforme va-t-elle certes gérer la Transition préconisée et, surtout, actionner l’article 70 dans ses deux alinéas. D’autant plus que le Président désigné pour la «TSK» ne saura prêter le serment constitutionnel prévu à l’article 74 et ni se réclamer de l’article 70 précipité, encore moins des articles 75 et 76 organisant la vacance à la magistrature suprême.

En un mot, Fatshi le sait : le schéma «TSK» a tout du coup d’Etat constitutionnel qui aura pour premier acte la disqualification de la Constitution. Pour en avoir boycotté le référendum en 2005, cela ne lui fera ni froid, ni chaud.

Au lieu d’une voie de sortie de crise, il aura corsé celle-ci.

Et, il aura en quelque vengé son père…

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

www.congo30juin.com

Facebook : Omer Nsongo

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