De même que la Monusco et Rassop/L. Monsengwo et Clc rattrapés par le décret-loi 196 !

* Quand le cardinal déclare : « Nous voulons que règne la force de la loi et non la loi de la force », il reconnaît donc dans le Décret-loi 196 du 29 janvier 1999 l’unique texte légal actuellement en vigueur règlementant les manifestations et réunions publiques en République Démocratique du Congo !

 

 «Mon peuple périt faute de connaissance !», dit la Bible, de plus en plus brandie aux côtés des chapelets et des rameaux pour soutenir le caractère pacifique des manifestations organisées le 31 décembre 2017 et le 21 janvier 2018 par le Comité laïc de coordination, sous l’autorité du cardinal Laurent Monsengwo, archevêque de Kinshasa. Ce que la rue ignore cependant alors que les organisateurs et accompagnateurs le savent assurément, c’est l’existence d’une loi vieille certes d’une vingtaine d’années, elle-même ayant remplacé une très vieille loi datant de 1959 ! Il s’agit du décret-loi évoqué ci-dessus. Il compte juste 12 articles. Rassop/Limete et Alliés et Clc sont censés ne pas l’ignorer. Après tout, nul n’est censé ignorer la loi, dit-on. La méchanceté se traduit par le fait de savoir mais de se taire pour besoin de la Cause, entendez miser sur des morts, des blessés, des arrestations, des pillages pour obtenir le soulèvement populaire.

 

La communauté internationale a un sérieux problème avec elle-même en réagissant de façon toute à fait épidermique à ce qu’elle considère comme la répression des manifestations publiques pacifiques par les forces de l’ordre. Elle a même trouvé une formulation appropriée : «répression brutale et disproportionnée».

Bien entendu, Opposition radicale et Clc s’en frottent les mains.

Seulement voilà, pendant qu’à l’unisson ils prônent tous l’avènement de l’Etat de droit en même temps que le respect de la Constitution, des Lois de la République et de l’Accord du 31 décembre 2016, ils les violent délibérément. C’est le cas avec la loi de la République dénommé «DÉCRET-LOI 196 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques». Ce texte comprend 12 articles. Le tout premier est formulé en ces termes : «Tous les Congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs».

La balle est du côté de l’organisateur

Etant donné que le débat se focalise sur l’autorisation préalable ou non des autorités politico-administratives (une certaine opinion brandit le régime d’information parce que l’article 26 de la Constitution dispose que «La liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d’application», le bon sens commande de se référer à l’article 4 comprenant deux alinéas.

Le libellé du premier aliéna est : «Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du présent décret-loi; les manifestations et réunions visées à l’article 3, alinéa 1, sont soumises à une déclaration préalable auprès des autorités politico-administratives compétentes». Celui du second est : «Toutefois, les manifestations et les réunions organisées sur le domaine public peuvent être subordonnées à l’autorisation préalable».

Il est clair que la décision finale appartient aux autorités politico-administratives. Si elles n’accordent pas à l’organisateur d’une manifestation publique l’autorisation sollicitée, elles ne violent pas la loi. Pas du tout.

Déjà, à l’article 7, le décret dit : « Les autorités compétentes saisies de la déclaration préalable ont l’obligation de veiller au déroulement pacifique des manifestations ou réunions publiques organisées dans leur ressort territorial ainsi qu’au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs sans tenter de les entraver. Toutefois, elles peuvent, de commun accord avec les organisateurs ou leurs mandataires, différer la date ou modifier l’itinéraire ou le lieu des manifestations ou réunions publiques envisagées« .

Il revient de ce fait à l’organisateur de se conformer aux dispositions légales et administratives.

Comme qui dirait, la balle est dans son camp.

Menace est bien « managée »

Quand est-ce qu’alors la répression survient-elle ? Au chapitre IV portant sur l' »Encadrement des participants« , l’article 8 relève que « Les forces de l’ordre n’interviennent pour disperser les manifestants qu’en cas de débordements ou de troubles graves« .

Dans les circonstances actuelles, il faut, hélas, admettre qu’en dépit des Bibles, des Chapelets et des Rameaux brandis pour souligner le caractère pacifique de certaines marches, la menace est bien « managée » par les organisateurs des manifestations publiques. Avec Rassop/Limete, c’est au travers de l’évocation systématique de l’article 64 de la Constitution. Avec le Clc, c’est au travers de la non-fixation de l’itinéraire.

Par rapport à l’article 64, on ne voit aucun pays au monde où les autorités politico-administratives autorisent une marche dite pacifique, mais justifiée par «le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution» pendant qu’elles se savent habilitées, elles, à actionner l’alinéa 2 du même article établissant que «Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi» !

Par rapport à la non-fixation de l’itinéraire, on ne voit aucun pays au monde où les autorités politico-administratives autorisent une marche pour laquelle l’organisateur les informe certes du point de ralliement mais sans leur indiquer le point de chute. Les communiqués du Clc se terminent par la phrase suivante : «Les autres précisions vous seront communiquées dans les jours qui viennent».

Il s’agit-là, comme on peut s’en rendre compte, des menaces évidentes contre l’ordre public.

A cet effet, le décret-loi 196 prévoit au chapitre V des « Pénalités« . L’article 9 dispose : « Toute personne qui aura organisé les manifestations ou réunions publiques en violation du prescrit de l’article 4 (ndlr : en se passant notamment de l’autorisation préalable délivrée par les autorités politico-administratives) du présent décret-loi sera passable d’une amende de 3 à 5.000 francs congolais et d’une servitude pénale de 1 à 3 mois ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des condamnations civiles pour les dommages éventuels causés par les participants à la manifestation ou à la réunion incriminée« . Et l’article 10 enfonce le clou avec cette formulation : « Tous les faits infractionnels commis à l’occasion des manifestations ou des réunions publiques sont réprimés conformément à la loi pénale. Leurs organisateurs seront tenus pour civilement responsables et condamnés aux réparations dues solidairement avec les auteurs desdits faits« .

Se justifie par voie de conséquence tout mandat d’amener émis à l’endroit d’un organisateur réputé violateur de ce décret-loi.

Stratagème criminel…

Au fait, en annonçant la poursuive de la « Marche des Chrétiens », le Clc n’a qu’un but : discréditer le Pouvoir, manif après manif ! Surtout en ce mois de janvier 2018 ayant pour la RDCongo deux événements significatifs : la prise du siège au Conseil des Nations Unies sur les Droits de l’Homme et la participation au prochain sommet de l’Union africaine.

Il y a toutefois lieu d’admettre que c’est un stratagème criminel de la part d’un organisateur pleinement conscient, d’un côté, du décret-loi 196 et, de l’autre, des risques auxquels il expose délibérément les manifestants. Un organisateur qui souhaite une répression policière de laquelle il escompte, en amont, la condamnation du Pouvoir et, en aval, la révolte populaire…

C’est satanique, diabolique, démoniaque.

Pour l’heure, force est de le constater : rattrapés au propre comme au figuré par le Décret-loi 196 du 29 janvier 1999, la Monusco, Rassop/L et Alliés et le Clc sont privés d’argument devant l’évidence du Droit.

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

E-mail : omernsongo@gmail.com

www.congo30juin.com

Facebook : Omer Nsongo

 

DÉCRET-LOI 196 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques

29 janvier 1999.

CHAPITRE I DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA LIBERTÉ DES MANIFESTATIONS ET DES RÉUNIONS PUBLIQUES

Art. 1er. — Tous les Congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes moeurs.

CHAPITRE II DE LA NATURE DES MANIFESTATIONS ET DES RÉUNIONS

Art. 2. — Sont considérés comme manifestations notamment, les marches, les défilés, les cortèges, les cérémonies d’accueil, les processions, à caractère politique, culturel ou religieux.

Sont considérés comme réunions tous rassemblements sédentaires d’au moins 2 personnes ne comportant aucun mouvement continu de déplacement d’un lieu à un autre.

Art. 3. —Sont considérées comme publiques les manifestations et réunions organisées sur la voie publique ou dans les lieux publics ouverts, non clôturés ou celles auxquelles le public est admis ou invité. Sont considérées comme privées les manifestations et réunions organisées en dehors de la voie publique, dans les lieux publics ou privés fermés et clôturés.

CHAPITRE III DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Section I Du principe

Art. 4. — Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du présent décret-loi; les manifestations et réunions visées à l’article 3, alinéa 1, sont soumises à une déclaration préalable auprès des autorités politico-administratives compétentes.

Toutefois, les manifestations et les réunions organisées sur le domaine public peuvent être subordonnées à l’autorisation préalable.

Section II Des autorités compétentes pour recevoir la déclaration préalable

Art. 5. — Pour les manifestations ou réunions publiques visées à l’article 4, les déclarations préalables sont faites auprès des autorités politico-administratives ci-après:

  • pour la province, les chefs-lieux de province et la ville de Kinshasa: le gouverneur de province ou celui de la ville de Kinshasa;
  • pour les autres villes: le maire; • pour la commune: le bourgmestre;
  • pour le territoire: l’administrateur de territoire;
  • pour la collectivité: le chef de collectivité
  • pour la cité: le chef de cité.

Dans le cas des manifestations et réunions organisées sur le domaine public, les autorités précitées sont compétentes d’accorder, le cas échéant les autorisations préalables.

Section III De la procédure

Art. 6. — II est imparti à l’autorité compétente ou son délégué un délai de 3 jours pour prendre acte de la déclaration préalable, à dater de son dépôt. Dans le cas qui requiert, outre la déclaration préalable visée à l’article 4, alinéa 2, l’autorité précitée dispose de 5 jours, à dater du dépôt de la déclaration, pour répondre à la requête. Dans l’un et l’autre cas, le dépassement de délai emporte respectivement la prise d’acte et l’octroi d’office de l’autorisation.

CHAPITRE IV DE L’ENCADREMENT DES PARTICIPANTS

Art. 7. — Les autorités compétentes saisies de la déclaration préalable ont l’obligation de veiller au déroulement pacifique des manifestations ou réunions publiques organisées dans leur ressort territorial ainsi qu’au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs sans tenter de les entraver.

Toutefois, elles peuvent, de commun accord avec les organisateurs ou leurs mandataires, différer la date ou modifier l’itinéraire ou le lieu des manifestations ou réunions publiques envisagées.

Art. 8. — Les forces de l’ordre n’interviennent pour disperser les manifestants qu’en cas de débordements ou de troubles graves.

CHAPITRE V DES PÉNALITÉS

Art. 9. —Toute personne qui aura organisé les manifestations ou réunions publiques en violation du prescrit de l’article 4 du présent décret-loi sera passable d’une amende de 3 à 5.000 francs congolais et d’une servitude pénale de 1 à 3 mois ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des condamnations civiles pour les dommages éventuels causés par les participants à la manifestation ou à la réunion incriminée.

Art. 10. — Tous les faits infractionnels commis à l’occasion des manifestations ou des réunions publiques sont réprimés conformément à la loi pénale.

Leurs organisateurs seront tenus pour civilement responsables et condamnés aux réparations dues solidairement avec les auteurs desdits faits.

CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 11. — Sont abrogés le décret du 17 août 1959 et l’ordonnance 25-505 du 5 octobre 1959 ainsi que toutes les autres dispositions antérieures contraires au présent décret-loi.

Art. 12. — Le présent décret-loi entre en vigueur à la date de sa signature

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s