LIBRE OPINION. Joseph Kabila a droit de briguer un autre mandat en 2018, sans qu’il ait lieu une révision constitutionnelle (Me Jean Cyrus Mirindi)

La question sur  l’avenir politique de l’actuel chef de l’état congolais, Joseph Kabila, ne cesse de susciter de nombreux débats dans les milieux politiques et donne lieu, ces temps derniers, à des prises de position diverses. Pour que ces débats au ras des pâquerettes soient clos, l’éminent juriste Jean Cyrus Mirindi a démontré sans moindre doute juridique la possible éligibilité de sa candidature à la présidentielle prévue cette année. Il a également argumenté les éléments qui lui permettent de briguer un autre mandat. «La possible éligibilité du Président de la République Joseph Kabila pour un nouveau mandat au regard de la constitution de 2006 telle que révisée à ce jour», c’est avec cette hypothèse en tête que professeurs d’universités, juristes et étudiants ont assisté, le mardi 24 avril 2018, à la conférence-débat organisée par Me Jean Cyrus Mirindi dans la salle père Boka, au CEPAS, dans la commune de la Gombe…

 

 

 

Généralement reconnu par la communauté congolaise des juristes comme l’un de ses plus brillants membres, Jean Cyrus Mirindi a décidé de rompre son silence à l’aide d’un document de 38 pages pour dézinguer de diverses interprétations au regard de certaines dispositions constitutionnelles. Notamment, le comptage de nombre des mandats présidentiels biaisé par des hommes politiques, qui ne relève rien que de calcul politicien.

Pour lui, si l’alternance politique serait possible en 2018, certes l’alternance juridique ne sera pas possible. Car Joseph Kabila n’accompli jusqu’à nos jours qu’un seul mandat sous différents modes de comptage juridique du nombre des mandats présidentiels, à l’instar d’Abdoulade Wade au Sénégal en 2012.

Raison pour laquelle, soutient-il, Kabila est éligible à une nouvelle candidature pour un dernier mandat sous l’actuel régime juridique du nombre de comptage des mandats d’un seul tour débuté en 2011. Le droit est de son côté sans ambiguïté, fait-il observer.

Méthodologie de la recherche

Pour arriver à ce résultat, deux règles de base de droit ont permis à Jean Cyrus Mirindi d’asseoir son argumentaire. Il s’agit de la règle de l’immutabilité prévue et consacrée par l’article 220 de la constitution et la règle sur le parallélisme des formes et des compétences.

En effet, l’essai de la synthèse technique de la thèse scientifique en faveur de l’actuel chef de l’état  d’un deuxième et dernier  mandat présidentiel découle par la révision de l’article 71 par la loi n’011/02/2011 du 20janvier 2011, qui est lié au circuit de production et de comptage des mandats présidentiels étant donné que l’article 70 de la constitution n’énonce que le principe mais ne l’exécute pas. Hormis cela, il n’existe aucun article, encore moins une autre voie pour comptabiliser le nombre de mandats qu’en passant absolument  par l’article 71. Car, cet article touche le nombre de mandat présidentiel qui est verrouillé par l’article 220. On ne pouvait  pas le modifier en 2011.

Cet article permet également de compter et renseigner le plafond, entendez le changement ou la modification de l’article 71 par l’article 1 de la loi n’011/02/2011, techniquement le pouvoir constituant dérivé, qui est l’organe de révision  ne pouvait toucher à l’article 71.

C’est  bel et bien cet article qui produit le mandat et sa limitation dans le chef d’une personne.

Par conséquent, verrouillé selon la lettre et l’esprit de l’article 220, c’est une fraude à la constitution qui devrait logiquement être sanctionné par la cour constitutionnelle par voie d’action ou d’exception, faute de saisine par les concernés selon les articles 161 et 162 et d’autres.

Cette fraude a été mise en oeuvre, et elle est dorénavant à la base de la perturbation du comptage juridique du nombre de mandats présidentiel. Ce dernier est lié et s’opère au même moment de la réalisation de l’élection présidentielle. C’est ainsi que le régime juridique de deux élections présidentielles de 2006 et celles de 2011 tant sur le plan de la forme que sur le plan du fond devrait demeurer statique et intact.

Or, en 2011, le régime juridique a changé sur le plan de la forme : tour unique et sur le plan de fond ou de la compétence de désigner et de conférer le mandat présidentiel, la majorité simple.

Ainsi, fondamentalement, les règles du jeu ont changé et dont l’incidence est la suspension du comptage débuté en 2006 et l’ouverture d’un nouveau comptage du mandat présidentiel.

Si la limitation du mandat présidentiel est de deux mandat mais son comptage impose le statu quo juridique de l’ensemble des règles juridique de l’élection présidentielle. C’est du pur droit, c’est du juridisme.

L’article 1 de la loi n’011/ 02/2011 du 20 janvier bénéficiant en sus de la règle de l’effet immédiat et de la règle de la non rétroactivité, Il ne peut techniquement prendre en charge ou en compte le comptage du mandat présidentiel de 2006. C’est la règle de l’immutabilité prévue et consacrée par l’article 220 de notre constitution qui impose que les articles 70 et 71 ne peuvent être touchés, révisés ou modifiés.

Il est important de noter comme preuve par neuf juridique la vérification, par le principe de parallélisme des formes et des compétences de deux élections présidentielles 2006 et 2011 :

* la forme : possibilité de  procédure de deux tours,

* la compétence : c’est la majorité absolue du suffrage exprimé qui donne mandat présidentiel,

* tandis que la forme en  2011 : aucune possibilité de procédure de deux tours.

Bien au contraire, c’est le tour unique et sur le plan de compétence : c’est la majorité simple des suffrages exprimés qui confère le mandat et la qualité d’être élu Président de la République. Techniquement,  il s’agit de deux règles de droit substantiellement différentes.

Par effet d’entraînement, le mandat présidentiel de ces deux différents régimes juridiques ne peuvent pas être jumelés pour qu’ils soient comptabilisés.

Telle est  la synthèse de l’argumentaire de Jean Cyrus Mirindi.

Rétablir la vérité scientifique

A l’en croire, cette situation de problématique du comptage du nombre de mandats présidentiels n’est pas étrangère à la situation «mutatis mutandis» vécue au Sénégal à l’époque de Wade, élu en 2000 comme président de la République sous un régime juridique de la non limitation de mandat présidentiel et de bail présidentiel de 7ans.

En 2001, le président Wade modifie la constitution en réduisant le septennat en quinquennat avec le principe de la limitation des mandats présidentiel, c’est-à-dire le plafond de deux mandats présidentiels.

Le président sénégalais sera réélu en 2007 pour une durée de 5 ans. En 2012, Wade dépose sa candidature en motivant qu’il n’avait pas consommé ses deux mandats présidentiels sous la durée de 5 ans bien qu’en 2008 il va encore réviser la constitution pour ramener la durée du bail présidentiel au septennat.

Au finish, le conseil constitutionnel  sénégalais avait validé sa candidature en motivant que M. Wade n’a pas effectué ses deux mandats présidentiels.

La contribution scientifique de Jean Cyrus Mirindi n’a pas du tout pour vocation à décourager ceux qui se sont prononcés candidats présidents ou plébiscités, tels que Félix Tshisekedi ou Moïse Katumbi et autres. Cela vise  à rétablir la vérité scientifique, pourvu qu’ils comprennent l’éligibilité de Kabila en 2018. Mais aussi à éviter les troubles et marches de protestation qui donnent le bilan tragique tel qu’observé au Sénégal en 2012.

Par contre, au lieu ou à la place de critiquer et barricader cette démarche judicieuse, les opposants et indépendants doivent se préparer pour battre Kabila aux urnes, comme l’a fait Macky Sall au Sénégal devant Wade. Sinon, en dehors de ça, il n’existe aucune autre formule magique. Car, juridiquement, Kabila a droit de briguer un autre et dernier mandat au regard constitution de 2006  révisée en 2011.

Mais toutefois, Kabila pourrait renoncer à cette faculté de briguer son second mandat. Tel a été le cas de l’ancien président français  François Hollande ou du président Jacques Chirac qui s’est retrouvé dans le même cas, mais avait refusé de briquer un nouveau mandat. Tout va dépendre de son propre consentement.

En conclusion, la contribution scientifique de Jean Cyrus Mirindi se justifie du fait qu’on a violé la règle de l’immutabilité, et par le fait que le principe de parallélisme des formes et des compétences n’avait pas était de même, une brèche est aujourd’hui ouverte. Elle n’est certes pas malheureuse ou heureuse selon les camps politiques. Elle retarde peut être d’avoir une alternance démocratique en 2018, dans l’hypothèse que Kabila se représente de nouveau.

Maître Mirindi soutient également, en plus des arguments sus-évoqués, l’examen rigoureux de l’article 70 et de l’article 220 de la Constitution pour démontrer la pertinence de sa thèse par argument à contrario  que  de la même manière qu’on ne peut pas modifier la modalité qui complète et exécute le principe de suffrage universel. C’est-à-dire «direct» à la modalité du suffrage universel  «indirect» bien que la modalité n’ait pas été protégée à première vue, littéralement  par l’article 220 qui parle du «principe du suffrage universel» tout court mais il est hermétiquement impossible de modifier et changer cette modalité. Car elle est protégée du fait que cette modalité fait partie des éléments qui constituent le régime juridique global et complet  du mandat présidentiel donc couverte de la règle de l’immutabilité constitutionnelle. Ceci pour réfuter la thèse de ceux qui pensent que les modalités sont révisables par le pouvoir constituant dérivé sans incidence.

Beni Kinkela

Kin.24

 

ENCADRE

Mandat de Joseph Kabila sous le prisme du droit constitutionnel moderne : quand Mirindi dit vrai ! (PrJoseph Yav Katshung (Rédacteur Lega vox)

«Qui est derrière vous ?». A la question de Top Congo Fm, Pr Joseph Yav Katshung répond. «C’est la science». Et poursuit : «Oui, j’ai eu le privilège, me trouvant à Kinshasa en mission, de prendre part à la conférence-débat organisée en date du mardi 24 avril 2018, en la salle Boka de CEPAS et dont le thème fut «La possible éligibilité du Président Kabila pour un nouveau mandat au regard de la Constitution de 2006 telle que révisée à ce jour» et dont l’orateur est le Chef des Travaux Jean-Cyrus Mirindi».

«C’est ici le lieu de saluer l’esprit alerte de ce juriste mais aussi son courage en osant mettre sur la voie publique et ce, sans voile pudique, sa fameuse ‘théorie de l’immutabilité’ qui fait que le Président Kabila ait encore la possibilité de briguer un autre mandat. C’est du droit constitutionnel moderne en ce sens qu’il diffère de la science politique».

Dès lors, les «méthodes» d’analyse ont évolué.

Ce juriste, sans le savoir peut-être, répond à un autre du nom de Paterne Murhula Batumike qui déjà en 2016 réfléchissait sur “Un troisième mandat pour Joseph Kabila ? Les scénarios possibles» [1] et qui avait écarté cette possibilité en se fondant sur les expériences du Burundi, du Congo Brazzaville et du Rwanda.

De quoi s’agit-il ?

Le conférencier se fonde sur le principe de l’immutabilité de la Constitution qui avait verrouillé la matière. Ledit principe a voulu que le régime juridique de l’élection présidentielle puisse demeurer le même. En effet, c’est avec raison qu’il affirme que le régime juridique qui avait prévalu lors des élections de 2006 n’est pas le même régime juridique qui a prévalu lors des élections de 2011.

L’on ne peut pas compter le mandat à partir de 2006 jusqu’à ce jour car, avec la révision de l’article 220 en 2011 par la loi n° 011/02/2011. Il y a donc eu suppression voire suspension du comptage qui avait débuté en 2006 et c’est le début du nouveau comptage en 2011. En français facile, il faut retenir qu’il y a eu deux régimes juridiques distincts [2006 et 2011] organisant les élections, voire les mandats du Président de la République.

Cet argumentaire tient la route d’autant plus que l’article 1er ne devrait jamais être évoqué dans la Loi n°011/02/2011 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. En sus, en touchant l’article 71, le Constituant a modifié le circuit de comptage du nombre des mandats en instaurant un nouveau régime juridique de comptage de nombre des mandats de deux tours à un tour et d’une majorité absolue à une majorité simple. Avec l’élection de 2011, le régime juridique qui a prévalu lors des élections présidentielles de 2006 n’est pas le même régime juridique qui a prévalu lors de l’élection de 2011.

Il est alors logique que l’auteur soutienne que l’actuel Président de la République a fait déjà un mandat et il lui reste un deuxième et dernier mandat, sous ce nouveau mandat débuté sous l’air de l’article 1er de la Loi n°011/02/2011 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la RD-Congo du 18 février 2006.

Que reste-t-il à faire ?

De conseiller à l’auteur d’aller jusqu’au bout de son idée et ne pas se décourager au regard des critiques qui qualifie sa trouvaille «d’interprétation intéressée de la Constitution» [2].

En effet, l’auteur a du culot, diront certains ! Mais, c’est tout cela la beauté de son apport sur la question qui mérite d’être lue et débattue comme l’avait si bien dit Victor Hugo : « il n’y a rien de plus puissant qu’une idée dont le temps est venu». Cette observation semble pouvoir avec modestie être appliquée à cette contribution.

« Au finish, ayons le courage de saisir la Cour Constitutionnelle pour qu’elle donne sa lecture sur la nature du/des régime (s) juridique (s) ayant prévalu lors des élections présidentielles de 2006 et 2011 et son sort sur le comptage des mandats dont l’un obtenu à la suite d’une élection au suffrage universel direct à deux tours et l’autre, à la suite d’une élection au suffrage universel direct à un tour. Il ne s’agit donc pas d’interpréter mais plutôt pour la Haute Cour de donner un avis. Il faut le faire !», conclut Pr Joseph Yav Katshung.

 

«La Ceni validera la candidature de Kabila, quitte à provoquer un contentieux… » (Pr Sam Bokolombe)

Pour sa part, Pr Sam Bokolombe (député de l’Opposition et membre d’Ensemble, plateforme de Katumbi) a réagi à la démonstration scientifique de Me Jean Cyrus Mirindi. « En 2016, la kabilie n’a pas modifié la Constitution, mais la Cour Constitutionnelle en a interprété l’article 70 alinéa 2 dans un sens qui a fait penser à sa réécriture sur la fin du mandat présidentiel. En 2018, possible de rééditer l’exploit. La Ceni validera la candidature de Kabila, quitte à provoquer un contentieux que la Cour, la même, videra par une autre interprétation alambiquée qui sera vue comme une réécriture de la Constitution quant au nombre de mandats« .

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