SPECIAL CPI. Crimes relevant de la compétence de la Cour

Quels sont les crimes relevant de la compétence de la Cour ?

La Cour a pour mandat de juger des personnes, et non pas des États, et d’obliger ces personnes à rendre des comptes pour les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression, une fois les conditions pour l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce dernier seront remplies.

Qu’est-ce que le génocide ?

Selon la définition qu’en donne le Statut de Rome, on entend par génocide les actes listés ci-dessous lorsqu’ils sont commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

  • meurtre de membres du groupe ;
  • atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  • soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  • mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  • transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Que sont les crimes contre l’humanité ?

Les crimes contre l’humanité incluent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. La liste de ces actes recouvre, entre autres, les pratiques suivantes :

  • meurtre ;
  • extermination ;
  • réduction en esclavage ;
  • déportation ou transfert forcé de population ;
  • emprisonnement ;
  • torture ;
  • viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
  • disparition forcée de personnes ;
  • crime d’apartheid ;
  • autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale.

Que sont les crimes de guerre ?

Par crimes de guerre, on vise les infractions graves aux Conventions de Genève ainsi que d’autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et aux conflits « ne présentant pas un caractère international », telles qu’énoncées dans le Statut de Rome, lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou sont commis sur une grande échelle.

On peut citer, entre autres, parmi les actes prohibés :

  • le meurtre ;
  • les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
  • la prise d’otages ;
  • le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ;
  • le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques ou des hôpitaux ;
  • le pillage ;
  • le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ;
  • le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer à des hostilités.

Qu’est-ce qu’un crime d’agression ?

Tel que défini par l’Assemblée des États parties réunie à Kampala (Ouganda) entre le 31 mai et le 11 juin 2010 pour la Conférence de révision du Statut de Rome, le crime d’agression s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un État à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.

Les actes d’agression comprennent notamment l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies.

L’auteur de l’acte d’agression est une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.

(Extrait de la brochure «Mieux comprendre la Cour pénale internationale»)

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