Invalidation des mandats. Kamitatu, Kalombo et Fayulu : fausse colère !

  • Les deux premiers se sont absentés près de deux ans et demi tout en percevant leurs émoluments. Le dernier a démissionné de l’Assemblée nationale en février 2017 tout en percevant également les siens, avant de n’y renoncer qu’en février 2018. Tous trouvent injuste leur invalidation, allant même jusqu’à soutenir la thèse d’illégitimité et d’illégalité des Institutions à mandat électif…

 

Le Rubicon a été franchi le 11 mai 2018 à l’Assemblée nationale avec la sanction d’invalidation des députés nationaux Olivier Kamitatu (Arc), Francis Kalombo (Pprd) et Martin Fayulu (Ecide). Leurs réactions ont pour mérite de rappeler à l’opinion avertie les conditions de perte de mandat du député national et même du sénateur. Selon l’article 110 de la Constitution, «Le mandat de député national ou de sénateur prend fin par : 1. expiration de la législature;  2. décès;  3.    démission; 4. Empêchement définitif; 5. incapacité permanente;  6. absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session; 7. exclusion prévue par la loi électorale ; 8. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle; 9. acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur». Les alinéas 5 et 6 précisent «Dans les cas énumérés ci-dessus, le député national ou le sénateur est remplacé par le premier suppléant, ou à défaut, par le second suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection partielle est organisée dans la circonscription électorale concernée» et «Le député national, le sénateur ou le suppléant qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le cadre dudit parti politique»…

 

La première question nécessitant clarification est de savoir si oui ou non les Institutions à mandat électif, en l’occurrence le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales sont fin mandat aux termes de la Constitution. La réponse est OUI !

La deuxième question nécessitant clarification est de savoir si, au-delà du mandat, ces Institutions sont en droit de fonctionner. La réponse est OUI ! C’est la Constitution elle-même qui la donne aux alinéas 2 des articles 70 pour le Président de la République, 103 pour le Député national et 105 pour le Sénateur, de même qu’à l’alinéa 6 de l’article 197 pour le Député provincial. Ces officiels restent en place jusqu’à l’installation effective des Institutions correspondantes issues des urnes.

Ces articles s’appliquent mutatis mutandis.

La troisième question nécessitant clarification est de savoir si l’Accord du 31 décembre 2016 a remis en cause les articles 70, 103, 105 et 197 précités. La réponse est NON !

En effet, au point II.1. du Chapitre I relatif au Respect de la Constitution, «Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les Lois de la République ; à organiser élections présidentielle, législatives nationales et provinciales ainsi que les élections locales en conformité avec ladite Constitution. Nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 1, elles s’engagent à n’entreprendre ni soutenir aucune initiative de révision et de changement de Constitution».

Au Chapitre III relatif aux Institutions et à leur fonctionnement pendant la période pré-électorale et électorale, le point 2 est consacré aux Institutions à mandat électif.

Concernant le Président de la République (III.2.1.) «Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée en 2011, notamment les dispositions ci-après :

– L’article 70 alinéa l qui dispose que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Il s’ensuit que tout président ayant épuisé le deuxième et dernier mandat ne pourra plus en briguer un troisième.

– Les mêmes dispositions de l’article 70 en son alinéa 2 disposent : 1: A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.

– Sous la réserve émise par le Front pour le Respect de la Constitution, il s’ensuit que, bien qu’étant à la fin de son mandat, le Président de la République restera en fonction jusqu’à l’installation effective de son successeur élu.

En ce qui concerne l’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées Provinciales (III.2.2.), les parties prenantes ont convenu de ce qui suit :

« -Etant donné, d’une part, que les mandats des députés provinciaux et des sénateurs ont expiré depuis 2012 et, d’autre part, que celui des députés nationaux prend fin en février 2017, les parties prenantes s’accordent :

  1. a) En application des articles 103 alinéa 2, 105 alinéa 2 et 197 alinéa 6 de la Constitution, les députés nationaux, les sénateurs et les députés provinciaux en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation effective de nouvelles assemblées législatives et délibérantes correspondantes issues des prochaines élections à organiser conformément au calendrier convenu.
  2. b) L’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales auront, selon le cas et outre leurs attributions constitutionnelles classiques, comme agendas législatifs prioritaires le bloc législatif relatif aux élections et les mesures de décrispation politique.
  3. c) Les parties prenantes conviennent que les gouverneurs et vice-gouverneurs élus restent en fonction conformément aux dispositions constitutionnelles».

Au regard alors de ce qui précède, il est bien démontré que l’Accord de la Saint Sylvestre n’a jamais disqualifié les Institutions à mandat électif, ni même – et c’est là toute la portée de la chronique – réduit ou augmenté leurs prérogatives particulières et communes.

D’ailleurs, s’agissant de la durée de cet accord, les parties prenantes ont convenu au point 1.2. du chapitre 1 relatif aux Concepts qu’il faut entendre par «Période préélectorale et électorale : le temps qui va de la signature du présent compromis jusqu’à l’installation effective des institutions issues des élections». Depuis janvier 2018, Christophe Lutundula s’est chargé personnellement de le souligner à l’attention de l’opinion comme pour contrer l’option levée par l’Udps/Kabund de considérer la date du 31 décembre 2017 comme celle de l’échéance desdites institutions.

Pourquoi cette charge piquante

Au regard de ce qui précède, que valent alors toutes les réactions d’Olivier Kamitatu, de Francis Kalombo et de Martin Fayulu ? Juste de quoi amuser la galerie. Voici comment et pourquoi.

Lorsque Kamitatu déclare : «Il y a des sanctions qu’on porte comme vraies décorations surtout quand elles sont dictées par un ex-Président illégitime qui se ridiculise chaque jour davantage et votées par ses comparses», rapporte le site «http://www.7sur7.cd» dans sa dépêche du 11 mai 2018 intitulée «Invalidé comme député national, Kamitatu estime que Kabila se ridiculise», il a conscience de s’adresser plutôt à ses pairs Katumbistes dont les députés de l’Arc, du G7 et d’Ensemble qui continuent, eux, de siéger dans une Assemblée nationale illégitime et illégale, d’adopter des lois illégitimes et illégales promulguées par un Président de la République illégitime et illégal ! C’est donc Olivier Kamitatu qui se ridiculise lui-même.

D’ailleurs, on peut le mettre au défi d’exiger de tous les députés Arc de rendre le tablier !

Lorsque sur «Top Congo fm», Francis Kalombo déclaré le 12 mai 2018 : «C’est une décision bien ciblée. Ils ont visé les proches de Moïse Katumbi, Olivier Kamitatu et moi», mais surtout ajoute «Quant en ce qui me concerne, mes absences ont toujours été justifiées» et renchérit que «cette décision est ridicule du fait que j’avais déjà démissionné», on en vient à se demander comment peut-on empêcher l’invalidation alors qu’on s’affiche démissionnaire !

Lorsque sur le site «http://www.lebonobo.info», Martin Fayulu déclare le même 12 mai 2018 que «L’assemblée est illégitime. J’ai terminé mon mandat depuis février 2017, on a eu un sursis de quelques mois par l’accord de la Saint Sylvestre qui a dit qu’il fallait avoir des élections au plus tard en décembre 2017, et il n’y a pas eu cette élection. Aujourd’hui cette institution est totalement illégitime et illégale, donc cette décision ne veut absolument rien dire pour moi», comment s’empêcher de relever qu’une démission personnelle n’engage pas l’Assemblée nationale qui, elle, fonctionne normalement selon la Constitution et selon l’Accord de la Saint Sylvestre !

Mais, la question essentielle, elle, est de savoir comment, oui comment, tout en se sachant appartenir à une institution illégitime et illégale, on a continué, sans état d’âme, deux ans et demi durant pour Olivier Kamitatu et Francis Kalombo, et une année durant pour Martin Fayulu, à percevoir des émoluments et autres avantages connexes ! Ceci de un.

De deux, pourquoi cette charge piquante d’Olivier Kamitatu contre Joseph Kabila pendant que l’ex-mobutiste, l’ex-bembiste et l’ex-kabiliste sait pertinemment bien que son problème n’est pas avec le Chef de l’Etat, mais avec la Constitution et même avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dont il censé connaître les tenants et les aboutissants pour avoir été président de la Chambre basse sous le «1+4» et député national.

De trois, Olivier Kamitatu a un problème de rationalité car c’est du même Président de la République illégitime et illégal que ses pairs attendent l’essentiel des lois dites électorales et même des mesures de décrispation politique en faveur particulièrement de Moïse Katumbi.

Ces réactions sont l’expression d’une fausse colère envoyant un très mauvais signe à l’alternance politique.

Omer Nsongo die Lema

@omernsong

E-mail : omernsongo@gmail.com

www.congo30juin.com

Facebook : Omer Nsongo

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