En marge de la «tripartite-Elysée» sur la RDCongo : Lettre ouverte aux Présidents Lourenco, Kagame et Macron

Concerne : mandat du Président Joseph Kabila par rapport à la Constitution, à l’Accord de la Saint Sylvestre et au Calendrier électoral

 

Excellences,

 

En dates du 24 et 28 juin 2018, vous avez échangé en bilatérale à l’Élysée, à Paris. D’abord les Présidents  Emmanuel Macron et Paul Kagame. Ensuite les Présidents Emmanuel Macron et Joâo Lourenço.

 

Au cours de vos entretiens, vous avez mis l’accent sur le respect, par votre homologue congolais Joseph Kabila,  1. de la Constitution de la République, 2. de l’Accord du 31 décembre 2016 et 3. du calendrier électoral fixant au 23 décembre 2018 la présidentielle, les législatives et les provinciales.

 

S’agissant de la Constitution, la précision à s’imposer d’emblée est que pour éviter, en cas de force majeure, la survenance de tout vide juridique dans l’ordre institutionnel, le législateur congolais a eu la lucidité de prévoir dans la Constitution actuelle des dispositions prorogatives suivantes :

A.- pour l’Institution « Président de la République« , l’alinéa 2 de l’article 70 selon lequel «A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu» ;

  1. – pour le Député national, l’alinéa 2 de l’article 103 selon lequel «Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée».

C.-  pour le Sénateur, l’alinéa 2 de l’article 105 selon lequel «Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat» et

  1. – pour le Député provincial, l’alinéa 6 de l’article 197 selon lequel «Sans préjudices des autres dispositions de la présente Constitution, les dispositions des articles 100, 101, 102, 103, 107, 108, 109 et 110 sont applicables, mutatis mutandis, aux Assemblées provinciales et à leurs membres».

 

Excellences,

 

En ce qui le concerne, l’Accord du 31 décembre 2016, appelé aussi Accord de la Saint Sylvestre ou Accord de la Cenco, engage les parties prenantes à «respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les Lois de la République». C’est au point II.1. du chapitre II intitulé «DU RESPECT DE LA CONSTITUTION».

 

S’agissant du fonctionnement des Institutions à mandat électif, nous vous prions de vous référer au chapitre III intitulé «DES INSTITUTIONS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE».

 

Il en ressort que les parties prenantes soutiennent au point III.1.1. que «Dans le cadre de leurs prérogatives constitutionnelles et légales, les missions prioritaires des institutions nationales et provinciales du pays consistent à ‘Assurer la continuité de l’Etat(et à) ‘Organiser, dans le délai convenu, les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales, sénatoriales ainsi que des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces’». Par mission d’assurer la continuité de l’Etat s’entend, évidemment, le maintien en fonction des Institutions à mandat électif que sont, pour rappel, le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales.

 

Il est indiqué de relever le fait que les parties prenantes n’ont nullement modifié les prérogatives constitutionnelles de chacune de ces Institutions. Exerçant pleinement leurs prérogatives, ces Institutions restent en place jusqu’à l’installation effective de celles, correspondantes, issues des élections.

 

Autant il est vrai que les parties prenantes ont convenu justement de l’organisation des élections présidentielle, législatives et provinciales au plus tard le 31 décembre 2017, autant il est également vrai qu’elles ont prévu d’en élargir le temps en cas de retard. D’où, dans les Attributions du Conseil national de suivi de l’accord (CNSA), celle consistant à «Apprécier consensuellement le temps nécessaire pour le parachèvement desdites élections avec le Gouvernement et la CENI».

 

A preuve, sur Rtbf le 29 septembre 2017, Père Clément Makiobo a édifié l’opinion sur l’éventualité du  report des élections. «L’accord prévoit effectivement d’organiser des élections en décembre 2017, mais il précise qu’en cas de retard ou de problème, ces élections peuvent être repoussées, à condition qu’il y ait une concertation entre la Ceni (la Commission électorale nationale indépendante), le gouvernement et le Conseil national de suivi de l’accord. Cela signifie donc que le processus est toujours en cours“, avait-t-il déclaré.

 

Déjà, pour la durée de l’Accord, les parties prenantes ont évité toute confusion dans son interprétation. Elles considèrent au point I.2. qu’il faut entendre par «Période préélectorale et électorale : le temps qui va de la signature du présent compromis jusqu’à l’installation effective des institutions issues des élections».

 

Contrairement alors à la thèse qu’on avance, l’Accord n’est pas lié seulement aux élections présidentielle, législatives et provinciales. Il couvre aussi les élections sénatoriales, urbaines, municipales, locales et « gouvernorales ». C’est ce qui explique sa durée indéterminée.

 

S’agissant des mesures de décrispation, contrairement à la thèse qu’on avance également à cet effet, leur application ne relève pas de la compétence du Président de la République.

 

Le Chapitre IV intitulé «DU MÉCANISME DE SUIVI DE L’ACCORD POLITIQUE ET DU PROCESSUS ÉLECTORAL» engage la responsabilité totale et entière de la structure dénommée «Conseil national de suivi de l’accord», «CNSA». Au point VI.1. relatif au «Principe sur la nature de la Structure», il est clairement noté à son alinéa 1 : «Les parties prenantes conviennent, conformément à l’article 222 alinéa 3 de la Constitution, de mettre en place une Institution d’appui à la démocratie chargée du suivi de la mise en oeuvre de l’Accord conclu entre elles».

 

Le point VI.2.2. consacré à la Composition du CNSA relève que «Les parties prenantes s’accordent sur le nombre de 28 membres pour constituer le Conseil National de Suivi de l’Accord, y compris la CENCO, et sollicitent que la plénière tranche sur la répartition pour la représentativité en termes de composantes».

 

Au point VI.2.3. consacré à ses Attributions, «Les parties prenantes s’accordent que le CNSA aura pour mission de veiller au respect de l’Accord politique par tous les animateurs des Institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en oeuvre en vue de garantir l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées» et précisent, à cet effet, que le CNSA devra :

« – Assurer le suivi du chronogramme de mise en oeuvre de l’Accord;

« – Réaliser des évaluations régulières une fois tous les deux mois avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral;

« – Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord;

« – Formuler des recommandations respectivement au Parlement, au Gouvernement et à la CENI pour la bonne exécution de l’Accord;

« – Assurer le règlement d’éventuelles divergences nées de l’interprétation de l’Accord entre les parties prenantes et concilier leurs points de vue à cet égard;

« – Se concerter avec le Gouvernement et la CENI en vue d’harmoniser les vues quant à la réussite du processus électoral;

« – Elaborer son Règlement Intérieur sous réserve de sa conformité à la Constitution.

« – Apprécier consensuellement le temps nécessaire pour le parachèvement desdites élections avec le Gouvernement et la CENI ».

 

Votre Homologue Joseph Kabila Kabange l’a rappelé, au demeurant, lors de sa conférence de presse du 26 janvier 2018. «Pour la question de décrispation, on a le Cnsa qui a le dossier en mains. Ce n’est pas le Président de la République», a-t-il fait observer.

 

Au chapitre IV intitulé «DU PROCESSUS ELECTORAL», la seule recommandation engageant le Président de la République consiste en l’«Adoption de la loi sur la répartition des sièges par circonscription électorale et la loi électorale ainsi que leur  promulgation par le Chef de l’Etat». C’est au point IV.3.

 

Excellences,

 

Dans son Calendrier électoral publié le 5 novembre 2017, la Ceni a retenu 15 contraintes. Celles qui concernent le Président de la République sont au nombre de deux, en l’occurrence :

– «promulgation de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales tenant compte du calcul du quotient électoral pour la répartition des sièges» et

– «promulgation de la loi portant répartition pour les législatives nationales, provinciales, urbaines, municipales et locales». C’est tout.

 

Excellences,

 

A la lumière de cette démonstration, la déduction à tirer, si vous le voulez bien, est que le Président Joseph Kabila Kabange ne viole ni la Constitution s’agissant du mandat, ni l’Accord de la Saint Sylvestre s’agissant des mesures de décrispation politique, ni le Calendrier électoral s’agissant des contraintes.

 

Vous remarquerez plutôt que ses adversaires lui attribuent sans le prouver l’initiative du 3ème mandat, voire de la révision ou de changement de la Constitution. Ils soutiennent même la thèse du vide juridique pourtant inexistant, de même qu’ils prônent une «Transition Sans Kabila», schéma non constitutionnel.

 

Vous remarquerez en plus que la Cenco – quoique désignée d’office membre du CNSA, structure en charge de la mise en œuvre et de l’application de l’Accord – continue de ne pas y siéger, violant elle-même cet acte.

 

Vous remarquerez davantage que les adversaires du Président Joseph Kabila Kabange le forcent à se prononcer sur sa non-participation à la présidentielle de 2018 et l’enjoignent à désigner son «dauphin»,  comme s’il s’agit d’une contrainte constitutionnelle ou légale.

 

Pourtant, le Calendrier électoral ayant du 24 juillet au 8 août 2018 la période de «dépôt des candidatures pour la présidentielle, les législatives et les provinciales», le bon sens commande d’attendre cette étape.

 

Excellences,

 

Pour autant que vous ayez véritablement la volonté d’aider la République Démocratique du Congo à réussir l’organisation des élections transparentes, libres et démocratiques, mais surtout apaisées comme vous le souhaitez, plairait-il à Vos Honneurs de demander aux adversaires du Président Joseph Kabila Kabange en quoi viole-t-il la Constitution, l’Accord du 31 décembre 2016 et le Calendrier électoral par rapport aux griefs portés à votre connaissance ?

 

C’est aussi l’occasion de demander aux mêmes adversaires pourquoi ne préconisent-ils pas une évaluation concertée de l’Accord de la Saint Sylvestre et les parties prenantes et pourquoi la Cenco n’intègre pas le CNSA !

 

C’est également l’occasion de leur demander pourquoi le recours systématique à la rue, au travers des manifestations publiques, et même parfois en violation des principes établis, notamment le refus d’indiquer l’itinéraire des marches, pendant qu’ils ont à leur portée la possibilité du dialogue.

 

Vous réaliserez, Excellences, combien Mme Leila Zerrougui, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies et cheffe de la Monusco, aura fait preuve de pragmatisme, elle, en déclarant le 31 mai 2018 : «Je n’ai pas entendu que le président Kabila a annoncé son désir de briguer un 3ème mandat» !

 

Pourtant, les forces politiques et sociales acquises à la Cause de l’Opposition radicale, Cenco malheureusement comprise, ont entraîné bien des Gouvernements étrangers et bon nombre d’ONGDH dans des condamnations du Chef de l’Etat congolais, de son régime et de sa famille politique pour violation de ce qui n’a jamais été violé…

 

Forte est certes la tentation d’en déduire leur manque de considération à votre égard.

Mais, au moins, au travers de cette lettre ouverte : «Excellences, vous voici placés devant votre propre conscience» !

 

Merci et Très Haute Considération.

 

Bunia, le 3 juin 2018

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

E-mail : omernsongo@gmail.com

www.congo30juin.com

Facebook : Omer Nsongo

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