Machine électorale. L’Opposition ment au sujet de l’article 237 ter !

  • Et avec elle, les ONGDH comme Acaj et Asadho, les mouvements pro-démocratie comme Lucha et Filimbi, mais surtout le “sans papier ni adresse” Clc à l’origine d’une campagne de diabolisation de la machine à voter basée sur le fameux article 237 ter de la Loi électorale…

  • Effectivement, aux termes de la loi électorale de 2015, cet article précise que “Le mode de vote électronique ne peut être appliqué pour les élections en cours”. Or, par élections en cours, on ne peut entendre en toute logique que élections à venir.

  • Est pris qui croyait prendre…

Dans leur mémo du 4 octobre 2018 à l’attention de la délégation du Conseil de sécurité ayant séjourné à Kinshasa du 5 au 7 derniers, les présidentiables invalidés et validés ont rejeté la machine à voter au motif, ont-ils soutenu au point 16, que cet outil imposé “unilatéralement par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est un vote électronique, modalité non prévue par la loi électorale (art. 54 à 58) et interdite par la même loi au cours de ce processus (article 237 ter)”. Tandis que dans sa déclaration intitulée “DIX RAISONS POUR DIRE NON A LA MACHINE A VOTER”, le Comité laïc de coordination soutient au point 1 que “La Loi Electorale reconnaît à la CENI l’organisation des élections soit au moyen d’un bulletin papier soit par vote électronique (Art. 47 al 1 LE). Cependant, pour les élections du 23 décembre 2018, la Loi Electorale exclut le recours au mode de vote électronique (Art. 237 ter al. 1 LE). Par ailleurs, aucun consensus sur ce mode de vote n’a été trouvé entre la CENI et les parties prenantes” et au point 2 : “Le Calendrier électoral publié par la CENI en date du 05 novembre 2017 n’a pas prévu l’utilisation de la machine à voter. Par contre, il a prévu l’impression des bulletins papiers du 07octobre au 15 novembre 2018”. En consultant les lois électorales promulguées entre 2006 et 2011, il se dégage et se constate que le fameux article 237 ter ne concerne nullement la présidentielle, les législatives et les provinciales de 2018, ni même de 2016 ou de 2017. Que l’Opposition et les siens aient d’ailleurs mis plus d’une année pour évoquer cette disposition légale prouve amplement qu’ils n’ont pas d’argument juridique pour contester l’usage de cet outil. DEMONSTRATION…

Précision importante à s’imposer d’emblée : l’article 237 ter apparaît pour la première fois dans la “Loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales” avec comme libellé “Le mode de vote électronique ne peut être appliqué pour les élections de 2011-2013″.

Normal : l’article 237 de la première loi électorale (la 06/006 du 9 mars 2006) qui en comprend 245 est a un libellé non concerné par le vote électronique. Son énoncé est le suivant : ”Pour la première législature, le nombre de sièges à pourvoir pour la députation provinciale, se répartit de la manière suivante : a) 84 membres pour la province de Bandundu ; b) 108 membres pour la province de l’Equateur; c) 54 membres pour la province du Kasai Occidental ; d) 66 membres pour la province du Kasaï Oriental ; e) 102 membres pour la province du Katanga ; f) 48 membres pour la ville de Kinshasa ; g) 30 membres pour la province de Kongo central ; h) 24 membres pour la province du Maniema ; j) 42 membres pour la province du Nord-Kivu ; k) 96membrespourlaprovinceOrientale; l) 36 membres pour la province du Sud-Kivu”.

Cet article n’a ni un alinéa bis, ni un alinéa ter…

Or, par élections en cours…

La première fois que le vote électoral est légalement évoqué, c’est à l’alinéa 1 de l’article 47 de la loi de 2011. Son libellé est le suivant : “Le vote s’effectue soit au moyen d’un bulletin papier soit par voie électronique”. Il est même renchéri à l’article 55 selon lequel “Dans le cas de vote manuel, un bulletin de vote unique par scrutin et par circonscription électorale est établi par la Commission électorale nationale indépendante. En cas de vote électronique, les formalités sont fixées par une décision de la Commission électorale nationale indépendante”.

La réponse de la Céni du 22 juillet 2018 à la question n°40 de l’Udps du 1er avril dernier relative au fondement juridique ou à l’élément légal homologuant la machine à voter fait allusion à ces deux dispositions.

Il est d’ailleurs important de le souligner à ce stade de lecture : ni la loi n°15/001 du 12 février 2015, ni la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 ne les ont touchés. Ce qui revient à dire que ces articles sont en vigueur.

Ce qui veut dire que les articles 47 et 55 préconisant le vote électronique sont maintenus, de même que l’article 237 ter excluant le recours à ce type de vote.

Il se fait seulement que la référence à l’article 237 ter par les forces politiques et sociales dites acquises au Changement se rapporte aux lois de 2011 et de 2015.

Pour la loi de 2011, le libellé est : “Le mode de vote électronique ne peut être appliqué pour les élections de 2011-2013″. Pour la loi de 2015, le libellé est “Le mode de vote électronique ne peut être appliqué pour les élections en cours. Les dispositions des articles 12 alinéa 4, 145 alinéa 3, 146 alinéa 1er et 208 alinéa 1er ne s’appliquent pas aux scrutins électoraux des cycles 2006 et 2011 non encore organisés”.

Or, par élections en cours (on est en 2015 et non en 2016, encore moins en 2017 ou en 2018), on ne peut raisonnablement entendre que des arriérés électoraux, à savoir les urbaines, les municipales et les locales jamais organisées depuis 2006.

En toute logique, elles ne le seront que conformément à la présidentielle, aux législatives et aux provinciales précédentes pour lesquelles il n’a pas été fait usage du vote électronique ou semi-électronique.

Il est alors faux de lier l’article 237 ter (s’appliquant exclusivement à ces arriérés) à la séquence “présidentielle-législatives-provinciales” du 23 décembre 2018.

C’est quelque chose de grave

C’est alors malsain de la part des chantres de l’Etat de droit prétendant à la succession à la gouvernance institutionnelle de se livrer à la manipulation de l’opinion dans l’interprétation des lois du pays, surtout d’une loi électorale sans laquelle se peut se concevoir un processus électoral.

Passe encore qu’ils puissent faire passer la machine à voter pour un vote électronique encore que la faisabilité consistant à détenir le bulletin papier et à le glisser dans l’urne placée dans l’isoloir) n’a rien d’électronique ni de semi-électronique. Mais de là à faire dire à la loi ce que la loi elle-même ne dit pas, c’est-à-dire mentir à l’opinion, revient ni plus ni moins qu’à l’injurier en abusant de sa confiance. C’est quelque chose de grave dans le chef d’un leadership qui ne voit dans l’autre que “médiocrité”.

Maintenant que la vérité à propos de l’article 237 ter triomphe, que reste-t-il encore de digne aux forces politiques et sociales ayant contribué à promouvoir le mensonge autour de la machine à voter ? Rien.

Il ne pouvait, du reste, en être autrement au travers de la petite et de la grosse curiosités ci-après :

petite curiosité: ces forces ont commencé par rejeter cette machine en arguant de la fraude. D’où le qualificatif “machine à voler” ou “machine à tricher”. Réalisant les limites de l’argument puisque sur le terrain la machine ne se révèle ni l’une ni l’autre, elles croient trouver la parade dans l’article 237 ter elle-même désormais dynamitée.

– grosse curiosité: les juristes de l’Opposition comme Christophe Lutundula, Delly Sessanga et Jacques Djoli s’abstiennent de monter au créneau pour soutenir cette parade. Ils laissent la sale besogne aux politiques qui, eux, se prenant pour Icare, sont incapables de voler et s’écrasent sur le sol dur des évidences.

Ils ont besoin d’une diversion, et ils l’ont trouvée avec la fameuse marche du 26 octobre contre une machine qu’ils n’ont jamais testée et qu’ils ne veulent surtout pas tester…

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

E-mail :omernsongo@gmail.com

http://www.congo30juin.com

Facebook : Omer Nsongo

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