Visibilité du Président Tshisekedi 30 jours après : la «faute» est à la Constitution !

  • Le Président de la République – peu importe son nom et son gabarit – ne peut rien seul. Il ne peut tout qu’avec le Gouvernement. Le législateur a lié les deux Institutions formant l’Exécutif national…

24 janvier-février 2019. Encore 72 ou 48 heures, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, premier Chef d’Etat à accéder à la magistrature suprême par la voie des urnes (alternance politique ou démocratique), consomme 30 des 100 premiers jours traditionnels de «trêve». L’opinion publique s’inquiète déjà du «silence» qu’elle observe dans ses faits et gestes alors que les revendications sociales s’accumulent. Un député national nouvellement s’est étonné de voir le Président de la République préférer «voyager et aller à des fêtes» pendant que «le pays a beaucoup de problèmes». Dans le corps de l’interview accordée au journal «La Manchette» édition n°1856 du mercredi 20 février 2019, il dit : «Le travail du président jusqu’à présent ne m’a pas convaincu (…) Il est temps le président de se mettre au travail. J’ai l’impression que le président Tshisekedi commence à dormir. On ne sent rien sur le terrain ! (…) On ne vas pas passer son temps à se rencontrer et s’embrasser devant les caméras». Ce député n’est pas n’importe qui. C’est Léon Nambalemba, patron de «Molière Tv», célèbre chaîne de télévision «people» fort prisée du Type Kinois…

            Le désormais honorable député national poursuit sa charge. «Il y a beaucoup de choses à faire, comme arrêter les voleurs en col blanc, la libération des prisonniers tel que Franck Diongo…qui sont de l’opposition comme lui. Le président Tshisekedi attend quoi pour les libérer ? Voici ce que nous attendons et ce que la population attend». Et d’ajouter : «Il y a des gens qui meurent. D’autres sont dans la misère, mais on ne voit pas le président agir. On ne le sent pas ! Ce n’est pas le moment de faire des visites ou de se rendre à des cérémonies de mariage».

            On peut supposer que cette interview a été relayée par sa chaîne avec impact certain sur l’audimat.

            D’emblée, l’information à rectifier est que depuis son investiture le 24 janvier 2019, Félix Tshisekedi n’est plus de l’Opposition. Il est du Pouvoir. En même temps, Léon Nambalemba doit réaliser qu’il a changé de statut. En devenant député national, c’est-à-dire législateur, il est obligé d’adapter son discours aux exigences de l’Etat de Droit. 

Lorsqu’il demande au Président de la République (peu importe l’animateur) d’arrêter les voleurs en col blanc et de libérer les prisonniers, il sait comment ces actes se posent. On se fonde sur des faits et non des allégations. Déjà, lui-même crée un problème en ce que, s’agissant des prisonniers politiques, il cite en toute facilité Franck Diongo, et s’agissant des voleurs en col blanc, il s’abstient de franchir le Rubicon. 

Normal : il sait que son statut de député national ne le met pas à l’abri des poursuites judiciaires pour imputations dommageables si la personne incriminée venait à lui intenter un procès.

Dans la pratique…

Le titre de cet article est «La faute est à la Constitution». De l’article 69 à l’article 100 – soit 31 dispositions – il est question d’abord des prérogatives du Président de la République, ensuite des prérogatives du Gouvernement, enfin des prérogatives communes. 

A l’article 74, le Président de la République «jure solennellement devant Dieu et la nation :  – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République».

A l’article 77, il adresse «des messages à la nationqu’il lit ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat», cas du discours sur l’état de la Nation généralement rédigé avec le concours du Gouvernement. 

A l’article 78, il est question de nomination du Premier ministre «au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci» et si cette majorité n’existe pas, prévoit la Constitution, il «confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition». C’est à cet article qu’intervient la nomination des autres membres du gouvernement. 

A l’article 79, il est question de convocation, par le Président de la République, du «conseil des ministres» avec possibilité de délégation de ce pouvoir au Premier ministre. Dans le même article, il est question de promulgation des «lois dans les conditions prévues par la Constitution», c’est-à-dire l’implication du Gouvernement. Le contreseing du Premier ministre est même requis pour«les ordonnances du Président de la République «autres que celles prévues aux articles 78 alinéa premier, 80, 84 et 143». 

A l’article 80, il est dit du Président de la République qu’il «investit par ordonnance les Gouverneurs et les Vice-gouverneurs de province élus, dans un délai de quinze jours conformément à l’article 198». Cet article évoque la promulgation d’une ordonnance délibérée en Conseil des ministres, entendez le Gouvernement. 

A l’article 81, l’implication du Gouvernement est requise dans la nomination, par le Président de la République, des «ambassadeurs et les envoyés extraordinaires», les «officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu», «le  chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu», les «hauts fonctionnaires de l’administration publique», les «responsables des services et établissements  publics» et les «mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes». 

A l’article 82, la nomination, le relèvement ou la révocation dans la magistrature requièrent le contreseing le Premier ministre. 

Aux articles 83et 84, les nominations dans l’Armée et même l’octroi dans les grades à conférer dans les ordres nationaux se font avec le concours du Gouvernement. 

A l’article 85, l’état d’urgence ou de siège se proclame après concertation, notamment, avec le Premier ministre. 

A l’article 86, la proclamation de la guerre se fait par «ordonnance délibérée en Conseil des ministres».

A l’article 87, «Le Président de la République exerce le droit de grâce. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines». Mais dans la pratique, il se fonde sur le rapport émanant du ministère de la justice, donc du Gouvernement. 

A l’article 88, il revient au Président de la République d’accréditer «les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales » et il est précisé que «Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui», mais dans la pratique, le ministère des Affaires étrangères y est associé. 

A l’article 89, il est indiqué que «Les émoluments et la liste civile du Président de la République sont fixés par la loi de finances». Or, la loi de finances est initiée et exécutée par le Gouvernement.  

Treize ans après, ils sont (comme) rattrapés

            On peut poursuivre l’analyse avec les prérogatives relevant du Gouvernement et celles en commun, mais au regard des prérogatives ci-dessus évoquées, il est facilement démontrable que le Président de la République – peu importe son nom et son gabarit – ne peut rien seul. Il ne peut tout qu’avec le Gouvernement. Le législateur – que devient «Molière Tv» – a fait de l’une et de l’autre les Institutions constituant l’Exécutif national.

            Déjà, l’article 90 portant composition du Gouvernement s’accompagne de l’article 91 composé de six alinéas. L’alinéa 1 dit du Gouvernement qu’«définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la nation et en assume la responsabilité». L’alinéa 2 dit confier au Gouvernement la conduite de «la politique de la Nation». L’alinéa 3 consacrent la défense, la sécurité et les affaires étrangères «des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement». Mais voilà que l’alinéa 4 dit du Gouvernement qu’il «dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité». L’alinéa 5 détermine la responsabilité du Gouvernement «devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147». Et l’alinéa 6 : «Une ordonnance délibérée en Conseil des ministres fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement et les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement». 

            Raison de plus, à l’analyse de l’article 91, de réaliser comment et combien l’Institution «Président de la République» ne peut être fonctionnelle en solo. On n’est pas en régime présidentiel à l’américaine ou à la sud-africaine, ni en régime parlementaire à la britannique ou à l’italienne. On est en régime semi-présidentiel

Spécialiste du Droit constitutionnel, le juriste français Maurice Duverger le définit en «régime mixte empruntant des caractéristiques au régime parlementaire et au régime présidentiel», avec comme critères «un chef d’Etat élu au suffrage universel direct», d’un côté, et de l’autre «un gouvernement responsable devant le parlement». Sa conclusion est l’existence d’«un partage de responsabilités entre le chef du gouvernement et le chef de l’Etat, pouvant varier selon les Constitutions».

            En clair, l’erreur consiste à voir Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo dans le costume de Mobutu et de L-D. Kabila et non dans celui de Joseph Kabila Kabange.

            Au moment où on esquissait la Constitution du 16 février 2006, prétextant des risques du retour de  la dictature, les législateurs avaient réduit considérablement les prérogatives du Président de la République. Treize ans après, les voici (comme) rattrapés. 

Omer Nsongo die Lema

@omernsongo

E-mail : omernsongo@gmail.com

www.congo30juin.comFacebook : Omer Nsongo

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